Regroupement familial sur place

Sujet (Cloturé) initié par Đadou, il y a 7 ans - 39895 vues

Maitre TSARANAZY,

l'OFII m'a appelé il y a deux mois au téléphone et une dame m'a signifié qu'elle ne pourra pas donner suite à la demande qu' a fait mon conjoint pour le regroupement familial sur place car je me suis mariée avant d'entrer en france avec un visa étudiant et que je devrai attendre la notification de la préfecture.
Suivant la lettre de refus de la préfecture que j'ai reçu, il a été notifié que

que?

il a été notifié que le principe de base du regroupement familial pose comme condition préalable la résidence hors de france des bénéficiaires potentiels de la procédure ou conformément à l'article R.411-6 DU CESEDA, les epoux doivent etre en situation régulière sur le territoire français au moment ou ils contractent le mariage.
De plus, vu que je me suis mariée hors de la france en 2012 et que je suis venue en france en 2013 avec un long sejour etudiant, elle ( la prefecture) ne pourra pas donner une suite favorable a la demande de mon conjoint.
pensez vous que cela peut passer maitre?

cordialement,

Bonjour! Vous êtes de quelle nationalité SVP? Je ss presque dans le même cas ! !

quel type de titre de séjour possède votre mari , quelle est sa nationalité, quelle est votre nationalité ?

Mon conjoint et moi nous sommes de nationalité senegalaise et il a un titre de sejour mention salarié

ah wi !!! je suis de nationalité senegalaise et vous?

Ahh c'est pas pareil alors!! Nous on est algériens et c'est le accord franco algerien qui été appliquée sur nous. Bon courage quand même

Bon courage a vous oci

Vous pouvez faire une demande de TS fondée sur des motifs exceptionnels et considérations humanitaires
Flire circulaire Valls pages 14 et 15

http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_circ_valls_nov2012.pdf

il faut deux conditions cumulatives:

1_ 5 ans de présence en France
et
2_ enfant scolarisé depuis 3 ans

Pour le TS salarié il existe une convention signée entre la France et le Sénegal 25 fevrier 2008

Bonjour Maître TSARANAZY,

Je me permets de vous écrire afin de m'apporter des éclaircissements concernant ma situation.
En effet, je suis titulaire d'une carte de résidence de 10 ans, ma femme avait un titre de séjour étudiant qui a expiré en décembre 2016.
Nous avons célébré notre mariage le 07 Février 2015 à la mairie d'Alfortville.
Possédant les justificatifs de ressources ; CDI à temps plein pour moi et CDI à temps partiel pour ma femme)
Possédant aussi des justificatifs de logement ; logement social F3 de 43m2 de Logial attribué par la mairie d’Alfortville).
Nous nous sommes adressés à la préfecture ainsi qu’à l'Offi, pour demander des renseignements sur la procédure à suivre, ces deux organismes nous répondent qu'un dossier de regroupement familial sur place doit être déposé au niveau de l'OFFI.
Suite à cela, nous avons constitué un dossier de regroupement familial sur place le 29/09/2016 (avant bien sur l'expiration du titre de séjour de ma femme)
Un document complémentaire nous a été réclamé en janvier 2017, document que nous avons tout de suite complété.
Nous avons reçu en date du 27/02/2017 un agent enquêteur de l’Offi à notre domicile pour prendre les mesures de l'appartement et vérifier les documents originaux de notre dossier.
Après cette procédure, le dossier a été transféré au niveau de la préfecture de val de marne.
Entre temps, nous avons eu une petite fille le 10/02/2017.
Nous nous sommes déplacé le 20/12/2017 à la préfecture, pour avoir des renseignements concernant notre demande de regroupement qui a pris du temps, l’agent au guichet nous informe qu’un courrier recommandé a été envoyé à notre domicile, malheureusement ce courrier ne nous a jamais été parvenu.
Nous recevons ce jour le 02/01/2018, une copie de la décision du préfet notifiée le 13/11/2017 par un refus pour motif: conjointe séjourne actuellement en France.
Nous avons devant nous que 10 jours, pour faire un recours administratif auprès du préfet et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, comme nous n'avons pas reçu le recommandé à temps.
Pensez-vous maitre qu’on aura une chance après avoir contester cette décision ? Faut-il prendre un avocat spécialisé ?
Merci d’avance pour votre aide.

Bonjour,

Etes-vous de nationalité algérienne? vous ou votre épouse?

Bonjour,

Oui nous sommes tout les deux de nationalité algérienne.

Malheureusement, les ressortissants algeriens ne sont pas soumis aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers, mais aux articles de l'accord franco-algérien.

Or l'accord franco-algérien ne prévoit pas la possibilité d'effectuer un regroupement familial sur place. Seul le code de l'entrée et du séjour des étrangers (qui ne s'applique pas aux algériens) prévoit qu'un regroupement familial sur place est possible.

Par conséquent, tout recours contre cette décision de refus risque de se voir rejeté etant donné la décision de refus est tout à fait légale.

je vous remercie Maître pour votre réponse rapide,

Alors dans mon cas vous me conseiller faire quoi, sachant qu'on a eu une fille entre temps.
y'a t-il un article de loi de l'accord franco-algérien qui prévoit l'octroi d'un titre de séjour pour mon cas.

merci d'avance.

Bonjour Maître TSARANAZY,

pouvez vous me donné votre conseille s'il vous plait

je suis entré en 2014 avec visa long séjour "étudiant" et en décembre 2016 j'ai reçu un OQTF j'ai fait un recours contentieux en janvier 2017 depuis un an maintenant, et j'ai toujours pas de réponse, entre temps j'avais une copine ( de nationalité française) et on a décidé de se marier en janvier 2018, la question est la suivante :
- est il possible de déposer un dossier de régularisation conjoint de française sachant que je suis de nationalité Algérienne et que je suis entré en française légalement "visa long séjours pour études" et que j'ai toujours pas de réponse de mon recours au tribunal administration que malgré l'OQTF j'ai reçu mes avis d'imposition et taxe d’habitation.

Merci de vos réponses

Pour NOR,

Il n'existe pas "d'article de loi de l'accord franco-algérien qui prévoit l'octroi d'un titre de séjour pour votre cas".

Cependant, il est toujours possible de faire un recours contre la décision de refus du regroupement familial, en effet le préfet n'ayant pas compétence liée dans ce domaine (l'article 4 de l'accord franco-algérien prévoit que « peut être exclu [...] »), il est toujours possible de solliciter une dérogation à cette obligation d'être hors de France, l'autorité préfectorale disposant d'un pouvoir d'appréciation de la demande qui lui est présentée au regard de la situation personnelle.

Ainsi, pour vous donner un exemple, il a été jugé que c'est à tort que le préfet a rejeté la demande de regroupement familial déposée pour la femme, déjà présente en France, d'un ressortissant algérien atteint d'affections médicales graves qui exigent l'assistance d'une tierce personne.

Il est donc possible de se voir octroyer le regroupement familial sur place en raison des particularités de sa situation personnelle et familiale.

Je vous conseille donc vivement de faire effectivement appel à l'assistance d'un avocat pratiquant le droit des étrangers pour vous assister dans ce recours.

Bonjour,

Merci beaucoup Maitre de m'avoir consacrer tout ce temps pour m’apporter cet aide.

en effet, je me suis basée dans ma lettre de recours sur l’article 6-5 de l’accord Franco-algérien qui stipule :
« Aux ressortissants algériens, qui n’entre pas dans la catégorie qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterai à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ».

Et l’accord R411-6 d code de l’entrée et du séjour des étrangers (décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006-art.1 JORF 10 décembre 2006).

espérant qu'on aura quelque chose!!

bonjour maître,

pourrais-je vous contacter en privée, j'ai besoin de vos services. et c'est urgent pour moi je n'est que quelques jours pour envoyer mon recours.

merci d'avance.

Pour NOR,

Vous pouvez bien évidemment me joindre aux coordonnées de mon Cabinet, que vous trouverez sur mon site internet: http:// #Site internet# /

Cependant, je ne fais pas de prestations gratuites (consultations y comprises), il vous faudra donc vous acquitter des honoraires afférents au prestations que vous demanderez.

Bien Cordialement, VBD.

c'est normale que vous ne travaillez pas gratuitement, en vous remercions infiniment pour toutes les informations et l'aide que vous apportez.

je viens de vous envoyer un mail.

merci

Bonjour Maître :
Le regroupement familial sur place est bel et bien possible pour les algériens et ce suite à un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai datant de 2009
Voir : Cour administrative d'appel de Douai
17/11/2009, N° 09DA00922
Merci de confirmer ou d'infirmer.

Pour Armani

Merci de prendre la peine lire mon post à NOR où je confirme bien que "Il est possible de se voir octroyer le regroupement familial sur place en raison des particularités de sa situation personnelle et familiale."

Si vous êtes juriste, vous pourrez ainsi vérifier que cet arrêt de la CAA de Douai ne constitue aucunement la Jurisprudence constante du Conseil d'État, la juridiction suprême n'ayant justement rendu des arrêts ne mentionnant que le fait que le regroupement familial sur place pour les algériens restait UNE POSSIBILITÉ dans les prerogatives du Préfet, ce dernier n'étant pas en état de compétence liée.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.

Bonjour Maître,
Je vous remercie de votre réponse et votre temps consacré à ce forum.
Néanmoins, ayant vérifié sur le site du conseil d'Etat, je n'ai trouvé aucune jurisprudence contraire à la décision de la cour d'appel de Douai. De plus, et à ma modeste connaissance, les dispositions de procédure s'appliquent à tous les ressortissants étrangers ( le R.411-6 en est une) .
Merci de nous éclairer.

Bonjour Armani

Comme je l'ai mentionné dans mon précédent poste "cet arrêt de la CAA de Douai ne constitue aucunement la Jurisprudence constante du Conseil d'État". Ce qui veut dire que le Conseil d'Etat n'a jamais confirmé cette jurisprudence. Vous constaterez, de bonne foi, que je n'ai jamais dit que le CE avait une jurisprudence CONTRAIRE l'arrêt de la CAA de Douai, mais que le CE n’avait jamais adopté cette jurisprudence, ce qui explique d'ailleurs pourquoi vous n'avez pu trouver un arrêt du CE contrecarrant ou reprenant les termes de l'arrêt de la CAA de Douai, puisque pour le moment le Conseil d'Etat se refuse à trancher sur le fait qu'il s'agit d'un droit ou d'une simple possibilité.

Le Conseil d'Etat étant la juridiction suprême de l'ordre administratif, les Tribunaux administratif et les Cour d'Appel, peuvent tout à fait (ce qui se fait dans certaines juridictions), dans le respect de la hiérarchie des juridictionnelle, "sauter" cette jurisprudence isolée de la CAA de DOUAI, pour ne prendre en compte que le vide juridique du CE et dire que le regroupement familial sur place pour les Algériens n'est pas un droit.

Par ailleurs, le regroupement familial sur place n'est en rien un acte de procédure: c'est la réclamation d'un droit, soumis à conditions, à l'administration.

Et non, en vertu de la hiérarchie des normes, le droit interne ne s'applique que subsidiairement aux dispositions d'une convention internationale (en l'espèce l'accord bilatéral franco-algérien). C'est pour cela que les Algériens bénéficient par exemple d'un régime plus favorable en matière de titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant français, ou qu'ils peuvent encore avoir automatiquement un certificat de résidence en prouvant seulement qu'il ont résidé au moins dix ans sur le territoire français (des dispositions qui ne s'appliquent pas aux autres étrangers). C'est aussi pour cela que par exemple, alors que tout les étrangers sont soumis à un revenus minimum évolutif pour une demande de regroupement familial - 1 170,69 € pour une famille de 2 à 3 personnes; 1 287 € pour une famille de 4 à 5 personnes; 1 404,18 € pour une famille de 6 personnes, etc.... - les Algériens eux, doivent seulement justifier du SMIC, peut importe le nombre de personnes composant la famille.

Bonjour Maître,

Je vous remercie énormément pour votre réponse détaillée à ma question. Il faut dire que j'éprouve un immense plaisir à lire chacune de vos contributions sur ce forum.
En revanche, en lisant une contribution récente d'un de vos confrères sur ce sujet ( dans ce lien : https://www.juritravail.com/Actualite/regroupement-familial/Id/277644) , je m'aperçois que même entre avocats, les positions sur le regroupement familial sur place, notamment pour algeriens, sont radicalement divergentes !? On ne sait plus où donner de la tête.
Dans la contribution de votre confrère, on peut lire :" Si la préfecture pouvait estimer que l’accord franco-algérien exclut la possibilité du regroupement familial sur place, cet argument est manifestement erroné au regard des différentes jurisprudences existantes en l’espèce et récemment réaffirmées.

La cour administrative de Douai a estimé que les dispositions de l’article 4 de l’accord susmentionné, équivalaient à la portée des articles L. 411-11 et L. 411-6 du CESEDA et qu’il était donc possible d’introduire l’époux concerné par le regroupement et ce même s’il réside déjà sur le territoire français (Cour administrative d'appel de Douai 17 novembre 2009 n° 09DA00922)" .

Il ressort des écritures de votre confrère que la décision de la cour de Douai ferait bel et bien jurisprudence en la matière et par conséquent, il sera désormais difficile aux préfets de motiver un refus de regroupement familial sur place pour un algérien sur le seul motif que l'accord franco- algérien ne le tolère pas.
Je tiens à rappeler que les décisions de jurisprudence sont supérieures aux lois et accords.
Merci de m'avoir lu.

Bonjour Armani,

La jurisprudence de la CAA de DOUAI est celle que nous ressortons tous, pour contester un refus de regroupement familial pour des Algériens... à défaut d'avoir une décision claire du Conseil d'Etat sur le sujet. La juridiction Suprême n'a jamais voulu dire clairement si, malgré l'absence de disposition dans la convention, il était interdit au Préfet de refuser "sec"un regroupement familial sur place.

La jurisprudence de la CAA de Douai, permet ainsi dans un contentieux, de mettre en avant un aspect factuel très précis du dossier, qui caractérise une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la personne_ ex: un handicap grave du regroupant qui le rendrait complètement dépendant physiquement et psychologiquement de son époux; ou une particulière longévité de la relation maritale sur le territoire français, entre aussi en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'il est assez âgé, etc....
Comme vous pouvez le constater, la prise en compte minutieuse des circonstances de l'espèce rend cette jurisprudence très subjective. C'est pourquoi, alors qu'un avocat (ou un juge, car c'est bien lui qui a le dernier mot pour rendre la décision) estimerait qu'un regroupement familial sur place serait défendable, un autre, en appréciant les fait, jugerait que non, il n'y a pas vraiment d'atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale. Vous pourrez constater sur ces quelques décision publiées dans le recueil de l'association Gisti, qu'un regroupement sur place pour les Algériens est une décision qui ne va pas de soi et est difficile à arracher au juge https://www.gisti.org/spip.php?article4672

En outre, je vous rappelle que dans la hiérarchie des normes et des organes en France, le bloc de conventionnalité domine le bloc des "principes généraux du droit" où sont rangées les décision jurisprudentielles, qui sont elle-même inférieures à la loi, https://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normes_en_droit_fran%C3%A7ais
comme le rappelle le Conseil Constitutionnel depuis 1999: "La valeur, certes supra-décrétale, mais infra-législative des principes généraux du droit s'explique par la place subordonnée qu'occupe, au regard du législateur, l'organe juridictionnel dont ils émanent." http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-6/l-interpretation-du-juge-dans-la-hierarchie-des-normes-et-des-organes.52820.html

Donc non, les décision de jurisprudence ne sont pas supérieures aux lois et accords.
C'est donc pour cela que des Tribunaux Administratifs et des Cour administratives d'Appel ne se sentent absolument pas liées par cette décision de la CAA de Douai, qui n'a jamais été adoubée par le Conseil d'Etat ou par la loi.

Enfin,tout comme n'importe quelle jurisprudence administrative qui n'est pas encore constante et qui n'a pas eu une décision confirmative par le Conseil d'Etat, les juges administratifs entre eux, tout comme les avocats entre eux, ont des opinions divergents sur la pérennité d'une jurisprudence: s'agit-il d'une décision ponctuelle ou va-t-elle "faire jurisprudence"? Il n'est donc pas du tout étonnant que vous rencontriez plusieurs avis divergeant entre les avocats, d'autant plus encore que selon le Tribunal administratif ou la Cour Administrative d'Appel devant laquelle nous défendons le dossier, les postures des conseillers peuvent être très divergentes.

Ainsi sur les 8 Cour administratives d'Appel de France, pour le moment, seules celles de Douai, Paris, Marseille et Versailles ont rendu des arrêts allant dans le sens d'un véritable DROIT à regroupement familial sur place pour les algériens. Les autres Cour d'appel se refusent à adopter cette posture et se cotonnent toujours à ne citer que la jurisprudence du Conseil d'Etat qui, se contente de ne mentionner qu'une "POSSIBILITÉ".

Merci, vous avez répondu à ma question.

Cordialement

une remarque

NOR

mentionne que :

"Nous avons célébré notre mariage le 07 Février 2015 à la mairie d'Alfortville" => donc en France

et l'épouse avait un TS étudiant

dpnc

c'est à tort que le regroupement sur place leur a été refusé

( sauf si ils ont omis de mentionner dans leur dossier que : l'épouse bénéficiait d'un titre de séjour étudiant en cours de validité).

Bonjour maitre

Je serai confronté à la même situation : salarié tunisien résidant en france plus de 18 mois; le mariage a été celebré en Tunisie et ma femme réside avec moi depuis 4 mois avec un visa long séjour études de 1 an.
Je connais un ami tunisien qui a reussi la procedure de RF sur place avec les mêmes conditions.
Mais en lisant que pour les algériens et les sénégalais les conditions sont différentes, je voudrais avoir votre avis sur mon éventuel demande à lancer?

Existe-il un accord franco-tunisien sur le RF sur place ?

Vous remerciant d'avance.

Cordialement

Bonjour
Jattire l'attention de tous les lecteurs algeriens ou autres
Que le regroupement familial sur place est bel et bien un droit lorsque les deux époux résident régulièrement au moment du mariage et de la demande.
J'ai vu Maître Nomenjanahary TSARANAZY répondre sur ce fil à une algerienne que le regroupement familial sur place n'est pas possible aux ressortissants algériens puisque l'accord franco-algérien ne le prévoit pas, ce qui est vrai mais ce qui n'a pas été dis c'est que les dispositions de procédure sont applicables à tous les étrangers y compris les algériens. Parmi ces dispositions de procédure, on trouve l'article R.411-6 du CESDEA qui prévoit le regroupement familial sur place entre étrangers sejournant régulièrement. Dans un jugement numéro 09DA00922 du 17 novembre 2009, la cour administrative d'appel de Douai a rendu une décision valant jurisprudence selon laquelle l'article R.411-6 du CESDEÀ est bien applicable aux ressortissants algériens. Il faut toujours contester ces décisions basées sur des motifs fallacieux.