Merci de votre réponse,j'attends donc vendredi !!
il y a 7 ans
bonjour,
j'ai reçu la fameuse Ref 3F m'indiquant que le préfet avait suspendu mon permis de conduire pour 6 mois,
j'ai rendue mon permis aux gendarmes donc le jour de ma convocation,
et je suis convoquée au tribunal le 4 juillet par le délégué du procureur en vue d'une ordonnance pénale délictuelle !
qu'est ce que cela signifie exactement ?
le gendarme m'a dit que c'était pour mon amende,
donc ma question est : y a t il un moyen de faire réduire le nombre de mois de suspension faite par le préfet ?
si oui je suppose que je dois engager un avocat,
et lors de cette convocation est ce que je risque plus que ces 6 mois ?
merci d'avance de votre réponse
CDT
il y a 7 ans
Bonjour,
L'ordonnance pénale décidera non seulement de l'amende mais également de la suspension de permis qui pourra être plus courte ou plus longue que la suspension préfectorale.
En tout état de cause, c'est cette suspension qui sera valable qu'elle soit plus longue ou plus courte.
L'ordonnance pénale est un jugement pris en votre absence auquel vous avez la possibilité de faire opposition s'il ne vous convient pas afin d'être entendu par le tribunal.
N'hésitez pas à prendre contact avec moi (tel : #Numéro de téléphone# ) si vous souhaitez des renseignements complémentaires.
Cdt,
il y a 7 ans