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Annulation amiable bail commercial
Sujet initié par matarun, il y a 7 ans - 7804 vues

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Bonjour,

J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers.
Quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de d'abandonner mon projet de création pour raisons de santé et financières.
J'ai proposé un accord amiable pour l'annulation du bail commercial au propriétaire par un accord amiable en précisant les raisons et qu'en dédommagement, je lui proposais de garder le montant de la caution, ce qu'il a accepté. Nous avons donc tous deux signé ce document.
Or, je me demande si l'accord que j'ai rédigé moi-même sans faire appel à un homme de loi (notaire ou huissier) est valable juridiquement, car je crains tout de même que le propriétaire ne me poursuive en justice.
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karim CHIBAH
Bonjour,

l'acte que vous avez rédigé est tout a fait valable. Cependant, il convient de vérifier que vous y avez inclus une clause transactionnelle moyennant quoi l'abandon de la caution se faisant en échange de l'abandon de toute poursuites éventuelles.

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
matarun
Pour répondre à votre question, j'ai stipulé sur l'accord que chacun s'engage à ne rien réclamer à l'autre suite à cet accord amiable. (notamment que le bailleur s'engage à ne réclamer aucune autre compensation financière.)
Par ailleurs, le terme d'annulation de bail commercial n'aurait-il pas dû être résiliation?
il y a 7 ans
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