Pour répondre à votre question, j'ai stipulé sur l'accord que chacun s'engage à ne rien réclamer à l'autre suite à cet accord amiable. (notamment que le bailleur s'engage à ne réclamer aucune autre compensation financière.)
Par ailleurs, le terme d'annulation de bail commercial n'aurait-il pas dû être résiliation?
il y a 7 ans
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