Sujet (Cloturé) initié par Nico37art, il y a 7 ans - 7924 vues
Bonjour,
Il y a 2 ans je me suis fait intercepter pour un grand exces de vitesse, sans passer devant un juge! Je viens de faire une demande de casier judiciaire et il se trouve qu il est vierge! Je voudrais donc savoir si il y a recidive, est ce que ce sera défit comme telle? Cordialement
Oui bien sûr. Ce que vous avez en votre possession est le bulletin n°3 sur lequel ne sont pas mentionnées les contraventions. En revanche, la justice a accès au bulletin n°1. Aussi si vous êtes en état de récidive légale, l'infraction deviendra un délit jugé par le tribunal correctionnel. Merci d 'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cdt
Non vous n'avez pas compris. La récidive c'est 3 ans à compter de la date du jugement définitif (pour la première infraction) jusqu'à la prochaine date d'infraction, pas jusqu'à la date du prochain jugement...
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