Premier demande de titre de sejour 10 ans

Question

Je suis algerienne et mariée en Algerie avec un Francais. J'ai un récépiss&#279; de demande de titre de séjour pour 10 ans. Je suis convoquée à la préfecture pour chercher mon premier titre de séjour, mais on me demande de payer des timbres fiscaux pour une somme de 269 euros, or je pensais que le premier titre de séjour de 10 ans était gratuit ..?

Mm42 · Answer

Personne pour m'aidez ...?

Maître <span class='text-uppercase'>BOULASSEL</span> · Answer

S'il s'agit de votre premier certificat de résidence d'un ans, vous devez payer 269  euros (taxe de 250  euros + droit de timbre de 19  euros) par timbres fiscaux ordinaires. Le justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.  En revanche, s'il s'agit d'une première délivrance d'un certificat de 10 ans en premier titre de séjour, celui-ci est délivré gratuitement.  Allez confirmer auprès de la préfecture de votre domicile. J'espère vous répondu, merci de l'indiquer

Mm42 · Answer

Je vous remercie Maître, je me suis renseigné à la préfecture de la Loire et on m'a dit que cétait possible que ce soit payant un titre de 10 ans même pour une première demande. Tout dépend du dossier m'a t'on expliqué. Ce que je ne comprends toujours pas, pourquoi ce que je devrais payer ?

Mm42 · Answer

Je suis perdu

musta · Answer

étrange ..moi j'ai eu mon titre de 10 ans gratuitement à toulouse

Mm42 · Answer

La préfecture m'indique que c'est payant soit 269 euros de timbre fiscaux, même pour une première demande de 10 ans...ce qui est incompréhensible vis à vis de la loi

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Il s'agit très probablement d'une pratique abusive de la Préfecture de la Loire. La délivrance d'un certificat de résidence algérien de 10 ans est gratuite, comme prévu par l'article 7 bis de l'accord Franco- Algérien du 27 décembre 1968. Je vous conseillerai de faire appel à un avocat pour faire valoir vos droits. Parfois un simple courrier de rappel à la loi suffit à l'Administration pour reconnaître ses erreurs . En espérant avoir répondu à votre demande,  Bien VBD

mm42 · Answer

La préfecture m a répondu tout dépend du dossier

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Non, ça ne dépend pas du tout du dossier, la loi est claire: la délivrance d'un certificat de résidence de 10 ans est gratuite. A vous de décider si vous voulez leur offrir 269 euros ou non

mm42 · Answer

J'ai une autre question maître. Sur le récepissé d'une demande de carte de séjour....La demande d'une délivrance pour 10 ans n'est peut être pas acceptée .? Comment je peux le savoir ? Si la préfecture me demande de payer 269 euros...c'est pour une demande de 1 an que je vais récupérer

Yasmine · Answer

J'ai le même problème que vous mon mari a déposer un dossier à la préfecture du Rhône pour une première carte de sejour elle a récupérer le dossier et apres 3semaines on a reçu un courrier pour payer 290 euros timbres fiscaux mon mari croyais kil allais récupéré sa carte mais non elle lui a dis on va encore vous envoyer un courrier d'ici 3semaines pour la récupérer hélas cela fais bien 2mois on attends et elle lui à renouveler juste son récépissé et dessus Ç marquer on attente d'une carte de 10ans et 269 euros plus une photos je vous dis pas comment on souffre vu ke Ya ke moi ki travaille et j'arrive pas à m'en sortir alors comment je paye cette somme et g déjà payer la première qui était 290 euros

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Maitre Nomenjanahary TSARANAZY vous a déjà répondu plus haut, lisez sa réponse

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

La toute première délivrance d'un certificat de résidence d'un an est payante. Son renouvellement est gratuit.

La toute première délivrance d'un certificat de résidence de 10 ans est gratuite. Son renouvellement est gratuit lui aussi.

Mm42 · Answer

Vous avez payez deux fois ? Pour une résidence de 10 ans ?

Mm42 · Answer

J'ai eu la réponse de le préfecture de la Loire, en fait c'est une carte de séjour de 1 an que je vais recevoir..donc je paye les 269 euros.  L'explication viens d'une nouvelle loi, pour obtenir une résidence de 10 ANS, la première fois, il faut que la date du dépôt de dossier å la préfecture date d'un minimum d'un an; MÊME si on est marier depuis plus d'un an cela ne veut plus rien dire. J'ai déposer une demande de premier titre de s&#279;jour au mois de novembre 2016 et j'ai reçu une convocation au mois de mai 2017. Je trouve cela ridicule sachant que la pr&#279;fecture, vous répond en moins d'un an, quand on dépose un dossier de demande de titre de séjour

Mohamed · Answer

Frère c quoi cette nouvelle loi pour le titre de sejour 10 ans

Reda · Answer

Je suis egyptian et je suis en France depuis 2005 et j'ai les preuve depuis 2006 et j'ai pose un dossier pour 10 ans à Paris mais il ne me donne pas recpece ou. Quel papier que j'ai pose un dossier , just il a dit il faut attende un lettre pendent 4 mois , svp est ce que ça normal

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Réponse à Reda  c'est ainsi  si vous avez un réponse et elle est négative vous devez faire un recours juridictionnel devant le Tribunal administratif dans le démai indiqué ( 2 mois à compter de la notification) pour la faire annuler si absence de réponse au bout de 4 mois cela équivaut à une réponse implicite de refus que vous devez attaquer devant le Tribunal administratif dans le delai de 2 mois pour la faire annuler il est recommandé de vous faire assister d'un avocat  Maître AIKATERINI TANGALAKIS  AVOCAT A LA COUR  #droit des étrangers#

Hambi · Answer

J'etais étudiant et je viens de faire un changement de statut salarié . Devrais je payer les 269 euros de lors du retrait du TDS d'une année , je suis algérien  Bien à vous

nari · Answer

Hhhhh certain on payer 550 euro pr un an &#128552;&#128552;&#128552;&#128552;&#128552

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