Question résolue par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
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Valeur d'une attestation sur l'honneur
Sujet (Cloturé) initié par fani, il y a 7 ans - 10822 vues
Bonjour, voilà mon papa est décédé il avait avec sa femme une maison qui va être vendu.il avait fait un testament pour lui laisser 70 % de sa part...il se sont séparer 1 an avant son décès mais pas divorcer.... elle est d'accord pour renoncer au testament.en revanche le notaire ne veut faire cela qu'à la vente finale alors que c'était notre condition pour que nous les enfants nous signons le compromis. ..elle veut nous faire en attendant une attestation sur l'honneur. ..est ce que cela est recevable si elle change d'avis en cour de route pendant les 3 mois d'attente entre le compromis et la vente finale ? nous ne sommes pas en très bon terme avec elle..d'où cette crainte. ..
Votre question mérite une précision: l'épouse de votre défunt père souhaite-t-elle renoncer à l'ensemble de la succession ou uniquement au 70% de la part sur la maison à vendre?
Dans le premier cas, il lui suffira de compléter le formulaire Cerfa 14037.
S'il s'agit juste de renoncer au 70% sur la maison, l'attestation sur l'honneur n'est pas impérative. C'est à dire que l'épouse de votre défunt père pourra toujours revenir sur son engagement. En revanche, il vous sera alors possible de contester ledit testament établi par votre père devant le juge. Dans le cadre de cette contestation, vous pourrez produire ladite attestation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
bonjour. merci beaucoup pour votre réponse. en effet c'est juste au 70 % du testament qu'elle renonce.ma question était surtout de savoir si elle revient sur sa décision si l'attestation sur l'honneur qu'elle nous aura fait pourrais nous servir devant le tribunal.vous avez donc repondu à ma question...merci beaucoup pour votre aide. bonne journée
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