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Exception de procédure
Sujet initié par Papa972, il y a 7 ans - 6241 vues

Bonjour,
J'expose mon cas dans les grandes lignes

En 2016 le juge des enfants à accordé à la mère la garde de notre enfant , elle a quitté la Martinique avec notre enfant avec une mesure aemo et ce jusqu au 30 juin 2017 en attendant que le jaf juge sur le fond ( appel que j ai fait en octobre 2013 pour retrouvé une garde alternée en Martinique
En mars 2017 le jaf par arrêt de la cour d appel me confie à partir du 1 er juillet 2017 la garde de notre enfant age de 8 ans
Sa mère par assignation (du 16 juin 2015 lors de son départ pour la métropole devant le jaf) dont procédure était pendante a décidé de se désister en avril 2017

Le 09 juin j ai été assigne en référé d heure en heure pour le 16 juin

Peut on demande une exception de procédure car
1. Elle se désiste pour mieux revenir dans l urgence des dates
2. La procédure devant le jde dont ordonnance sera rendu le 30 juin n est elle pas identique et donc on aurais deux juridiction pour le même jugement ?
Ou
3.l arrêt de la cour d appel sur le fond ne clôture t il pas le débat car aucun éléments nouveaux est proposé dans cette assignation ?

Et pouvons nous parler de procédure abusive ?
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Cdt

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