Lettre au prefet prealable recours dalo indemnitaire
Sujet (Cloturé) initié par Gilles, il y a 7 ans - 19744 vues
Madame, Monsieur,
Avant de prendre un avocat pour faire mon deuxieme recours dalo indemnitaire. Je viens d'envoyer mon deuxieme courrier de recours préalable au prefet avant saisine du Tribunal administratif.
J'ai donc envoyé la même copie que j'avais precedement envoyé en changeant la date à partir duquel va repartir l'indemnité cad 2mois apres mon precedent courrier recours prélable envoyé il y a un an et demi.
Sachant que le prefet a été condamné à verser une indemnité pour le premier recours que nous avons reçu.
Est-ce qu'il est recommandé d'indiquer dans ma 2èeme lettre recours préalable au prefet que par decision du juge du TA, a déja condamné l'Etat à verser la premiere l'indemnité ou pas necessaire?
NON ce n'est pas necesaire de mentionner la 1ere condamnation mais vous pouvez en faire une brève mention si c'est le même dossier et les mêmes parties
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse. Est-ce que vous recommandez de joindre en copie la décision comdamnnant le prefet ou envoyer juste le courrier recours préalabele en AR? Merci de vos réponse. Cordialement, Gilles
Dans le cas où vous souhaitez être assisté par un avocat , j'accepte de le faire , cela fait plus de 23 as que je fais des recours administratifs envoyez moi un message privé
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