Lettre au prefet prealable recours dalo indemnitaire
Sujet (Cloturé) initié par Gilles, il y a 7 ans - 19762 vues
Madame, Monsieur,
Avant de prendre un avocat pour faire mon deuxieme recours dalo indemnitaire. Je viens d'envoyer mon deuxieme courrier de recours préalable au prefet avant saisine du Tribunal administratif.
J'ai donc envoyé la même copie que j'avais precedement envoyé en changeant la date à partir duquel va repartir l'indemnité cad 2mois apres mon precedent courrier recours prélable envoyé il y a un an et demi.
Sachant que le prefet a été condamné à verser une indemnité pour le premier recours que nous avons reçu.
Est-ce qu'il est recommandé d'indiquer dans ma 2èeme lettre recours préalable au prefet que par decision du juge du TA, a déja condamné l'Etat à verser la premiere l'indemnité ou pas necessaire?
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse. Est-ce que vous recommandez de joindre en copie la décision comdamnnant le prefet ou envoyer juste le courrier recours préalabele en AR? Merci de vos réponse. Cordialement, Gilles
Dans le cas où vous souhaitez être assisté par un avocat , j'accepte de le faire , cela fait plus de 23 as que je fais des recours administratifs envoyez moi un message privé
NON ce n'est pas necesaire de mentionner la 1ere condamnation mais vous pouvez en faire une brève mention si c'est le même dossier et les mêmes parties
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.