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Lettre au prefet prealable recours dalo indemnitaire
Sujet (Cloturé) initié par Gilles, il y a 7 ans - 20269 vues

Madame, Monsieur,

Avant de prendre un avocat pour faire mon deuxieme recours dalo indemnitaire.
Je viens d'envoyer mon deuxieme courrier de recours préalable au prefet avant saisine du Tribunal administratif.

J'ai donc envoyé la même copie que j'avais precedement envoyé en changeant la date à partir duquel va repartir l'indemnité cad 2mois apres mon precedent courrier recours prélable envoyé il y a un an et demi.

Sachant que le prefet a été condamné à verser une indemnité pour le premier recours que nous avons reçu.

Est-ce qu'il est recommandé d'indiquer dans ma 2èeme lettre recours préalable au prefet que par decision du juge du TA, a déja condamné l'Etat à verser la premiere l'indemnité ou pas necessaire?

Merci de vos réponse.

Cordialement,
Gilles
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83%de réponse
gilles
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Est-ce que vous recommandez de joindre en copie la décision comdamnnant le prefet ou envoyer juste le courrier recours préalabele en AR?
Merci de vos réponse.
Cordialement,
Gilles
Aikaterini Tangalakis
faites le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par LRAR et envoyez la copie de la décision antérieure

Mais , c'est mieux d'invoquer devant le TA le jugement antérieur
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
gilles
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
Aikaterini Tangalakis
Dans le cas où vous souhaitez être assisté par un avocat , j'accepte de le faire , cela fait plus de 23 as que je fais des recours administratifs envoyez moi un message privé
il y a 7 ans
Ramzi
Bonjour maitre, est ce qu'on peut vous solliciter si on a juste l'aide juridictionnelle ?

Cordialement
il y a 7 ans
Aikaterini Tangalakis
A Monsieur RAMZI

Oui écrivez moi par message privé

Vous trouverez aussi mes coordonnées ( mail et portable ) en tappant mon nom et prénom dans google , dans la ligne en 4eme ou en 5e position

Je vous remercie de préciser dans votre courriel : votre pseudo RAMZI et le recours DALO.

Dans cette attente

AIKATERINI TANGALAKIS
AVOCAT A LA COUR
il y a 7 ans
Ramzi
Bonjour maître, je vous ai envoyé un mail il y a deux jours, j'essaierai de vous appeler directement ca sera plus simple.

Bonne soirée
il y a 7 ans
Aikaterini Tangalakis
NON ce n'est pas necesaire de mentionner la 1ere condamnation
mais vous pouvez en faire une brève mention si c'est le même dossier et les mêmes parties
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