Délai pour faire une déposition apres test alcool positif
Sujet initié par Madel100, il y a 7 ans - 8643 vues
Bonjour, Dans la nuit du 27 au 28 mai je me suis fait contrôler positif à un test d alcoolémie apres m être fait arrêter au volant de ma voiture. Le gendarme qui s est occupé de mon cas, apres m avoir fait signer tout les papiers me dit qu'on se revoit le lendemain pour la déposition car je ne peux pas la faire en état d ébriété. 2 jours plus tard sans nouvelles de sa part je rappelle la gendarmerie et tombe sur son collègue présent lors du contrôle qui me dit que la déposition n est pas nécessaire et que de toute manière son collègue est en repos ce jour ci et le suivant. Jeudi 8 juin le 1er gendarme qui m a fait signer les papiers dans la nuit du 27 au 28 juin me rappelle et me dit qu il veut me voir lundi 12 juin pour faire ma déposition soit 15 jours après les faits! Est ce normal? N'y a t il pas un délai à respecter pour prendre une déposition dans ces cas là? Et donc n'y a t il pas un vice de procédure? Merci pour vos réponses par avance. Cordialement
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