Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Ajournement naturalisation francaise
Sujet (Cloturé) initié par dora, il y a 7 ans - 11666 vues
Bonjour, j'ai recu un ajournement de 2 ans suite à mon depot de dossier de naturalisation le motif étant le fait que j héberge le papa de ma fille qui est mon compagnon et est en situation irréguliere quel sont mes chances en cas de recours
D'une part, vous n'avez pas été condamnée ou sanctionnée pour cette action par une decision judiciaire, on ne peut donc vous reprocher d'héberger une personne en situation irrégulière (l'administration ne peut vous condamner d'office).
D'autre part, le "délit de solidarité" n'existe pas lorsque l'on peut justifier d'une immunité familiale ( c'est-à-dire si l' étranger en situation irrégulière et un membre de votre famille proche), ce qui est votre cas.
En conclusion, je ne peux que vous conseiller de faire un recours si l'hébergement de votre conjoint en situation irrégulière est le seul motif invoqué par l'administration pour refuser votre demande de naturalisation.
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien Cordialement, VBD.
Bonjour maître est ce que je pourrais vous envoyer mon ajournement car c est le seul motif en plus mon dossier m as été remis juste après l entretien avec l instructeur il m ont fait écrit une attestation sur l honneur concernant la situation de mon compagnon .nous sommes ensemble depuis 2014 il est entré en France avec un visa notre fille est née en 2016 et notre pacs est en cours
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