Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Contacter
Rejet au fond
Sujet (Cloturé) initié par chrsit, il y a 7 ans - 18133 vues
Bonjour,
sur mon espace sagace c'est écrit Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond quelqu'un peut m'expliquer qu'est que cela veut dire et quels sont mes chances ? merci pour votre reponse
Il s'agit du sens des conclusions du rapporteur public. Le rapporteur public est un magistrat qui ne juge pas votre affaire mais qui donne seulement son avis sur votre dossier à travers des conclusions.
Pour votre cas le rapporteur public a rendu des conclusions de " rejet au fond" ce qui veut dire quelle ne vont pas dans votre sens (elles ne vous donnent pas raison), et qu'il en est venu à la conclusion que votre demande devait être rejetée. Il ne s'agit là que d'un simple avis, qui ne préjuge pas de la décision finale des juges qui vont examiner et juger votre affaire.
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien Cordialement, VBD.
Merci de votre réponse ,Maître, m' est à sens celle-ci n 'est pas complète .IL aurait été utile de rajouter :les conclusions de Mr LE RAPPORTEUR PUBLIC est suivi à 90/95% par les juges. Cordialement.
Bonjour Maître, Nous avons eu le sens des conclusions REJET AU FOND sans commentaires détaillés. Peut-on repousser l'audience si nous n'avons pas le commentaire du rapporteur mentionnant les faits rejetés car nous ne pouvons pas argumentés si le juge prend parti à 95 % la solution du rapporteur. Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.