Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Rejet au fond
Sujet (Cloturé) initié par chrsit, il y a 7 ans - 18134 vues
Bonjour,
sur mon espace sagace c'est écrit Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond quelqu'un peut m'expliquer qu'est que cela veut dire et quels sont mes chances ? merci pour votre reponse
Il s'agit du sens des conclusions du rapporteur public. Le rapporteur public est un magistrat qui ne juge pas votre affaire mais qui donne seulement son avis sur votre dossier à travers des conclusions.
Pour votre cas le rapporteur public a rendu des conclusions de " rejet au fond" ce qui veut dire quelle ne vont pas dans votre sens (elles ne vous donnent pas raison), et qu'il en est venu à la conclusion que votre demande devait être rejetée. Il ne s'agit là que d'un simple avis, qui ne préjuge pas de la décision finale des juges qui vont examiner et juger votre affaire.
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien Cordialement, VBD.
Merci de votre réponse ,Maître, m' est à sens celle-ci n 'est pas complète .IL aurait été utile de rajouter :les conclusions de Mr LE RAPPORTEUR PUBLIC est suivi à 90/95% par les juges. Cordialement.
Bonjour Maître, Nous avons eu le sens des conclusions REJET AU FOND sans commentaires détaillés. Peut-on repousser l'audience si nous n'avons pas le commentaire du rapporteur mentionnant les faits rejetés car nous ne pouvons pas argumentés si le juge prend parti à 95 % la solution du rapporteur. Cordialement.
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