bonjour,Maître
Merci de votre réponse ,Maître, m' est à sens celle-ci n 'est pas complète .IL aurait été utile de rajouter :les conclusions de Mr LE RAPPORTEUR PUBLIC est suivi à 90/95% par les juges.
Cordialement.
il y a 7 ans
Bonjour Maître,
Nous avons eu le sens des conclusions REJET AU FOND sans commentaires détaillés. Peut-on repousser l'audience si nous n'avons pas le commentaire du rapporteur mentionnant les faits rejetés
car nous ne pouvons pas argumentés si le juge prend parti à 95 % la solution du rapporteur.
Cordialement.
il y a 7 ans