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Refus de restitution de dossier
Sujet initié par Meliane, il y a 7 ans - 3928 vues

Bonjour,
Détentrice d'un permis étranger dont le délai de changement en permis français a expiré,je me suis inscrite en février 2016 dans une auto école pour le repasser..sur un forfait code de 330 eu, j ai versé 100 eu et reçu une facture.
Ayant commencé le même mois un emploi avec des horaires décalés et très prenant je n'ai pas pu suivre de formation.
Après mon déménagement en Décembre,on me conseille une auto école dans laquelle je m inscris rapidement car j ai impérativement besoin du permis pour me rendre à mon nouvel emploi.
Ma nouvelle auto école m informe alors que je dois recuperer mon dossier chez l ancienne,sauf que celle-ci refuse de me le rendre sous prétexte que je dois le reliquat pour le forfait.
J ai beau leur parler expliqué que selon la loi ils n ont pas le droit de retenir mon dossier surtout que je n ai pas passé le code chez eux,et donc je n ai pas à leur verser quoi que ce soit, en plus il n y a pas eu de contrat signé stipulant ce genre d clauses.
Mon actuelle auto école m a également certifié qu ils n avaient pas le droit.
Je suis dans l urgence car j en ai besoin pour mon travail et pour emmener mes enfants à l'école.
J aimerais donc savoir la procédure à suivre svp.
Merci!!!

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