Si votre forme juridique est une société, en l'espèce une EURL/SARLU , le gage de vos créanciers s'étend sur le patrimoine de la société uniquement. Ainsi à l'exception d'éventuelles inscriptions de sûretés sur votre patrimoine personnel, ce dernier est protégé et votre responsabilité dites limitée aux apports de la société.
Si vous exercez en nom propre (attention un EIRL, n'est pas une société) vous êtes responsable sur l'ensemble de votre patrimoine personnel. Un avocat pourra mieux vous informer en vous offrant une consultation détaillée, vous pouvez me contacter si vous le souhaitez.
Il restera éventuellement à voir le cas de sanctions qui pourraient être prononcées et permettre de vous poursuivre sur votre patrimoine personnel si vous avez commis de graves fautes de gestion.
Merci, vous avez répondu à ma question. S'il m'attaque aux prud'hommes ai je une chance de gagner dans un tel cas ? Sachant que j'ai des témoignages de clients disant que cet ancien employé ne les accueillait pas de bonne manière. De plus il avait des propos racistes qui étaient intolérables. Ce sont des raisons qui ont fait que je n'ai pas pris en CDD. Merci encore
Il est difficile de répondre à votre question sans étude des pièces, mais ce qui est certain c'est qu'en matière judiciaire il n'existe aucune certitude, l'aléa judiciaire existe toujours pour l'employeur comme pour le salarié.
Ici, encore une consultation et étude de vos pièces pourrait permettre de mieux vous renseigner sur les chances de succès et/ou risques d'une procédure.
Comme vous le souhaitez, je ne suis pas ici pour forcer des consultations. Mais vous présenter les possibilités.
vos questions rapides pouvaient appeler réponse générale rapide, mais si vous souhaitez un avis détaillé que vous effectuiez une consultation sur place ou à distance, un avocat sera toujours à même de vous offrir ce service qu'il s'agisse de moi, d'un confrère ou de votre conseil habituel si vous en avez déjà un.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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