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Question résolue par Maître Guillaume LUCCISANO
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Guillaume

Motif de recours non inscrit dans cdd
Sujet (Cloturé) initié par zababa, il y a 7 ans - 10265 vues

Bonjour,

Je suis gérant d'une entreprise et j'ai embauché un salarié en CDD

Sur le contrat de travail je n'avais pas mentionné de motif de recours.

Du coup le salarié risque de m'attaquer aux prud'homme.

S'il le fait il va très certainement gagner.

Si je liquide ma société est ce que je risque d'être saisi à titre personnel ?
Ma société est une EURL en IS

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Si votre forme juridique est une société, en l'espèce une EURL/SARLU , le gage de vos créanciers s'étend sur le patrimoine de la société uniquement. Ainsi à l'exception d'éventuelles inscriptions de sûretés sur votre patrimoine personnel, ce dernier est protégé et votre responsabilité dites limitée aux apports de la société.

Si vous exercez en nom propre (attention un EIRL, n'est pas une société) vous êtes responsable sur l'ensemble de votre patrimoine personnel. Un avocat pourra mieux vous informer en vous offrant une consultation détaillée, vous pouvez me contacter si vous le souhaitez.

Il restera éventuellement à voir le cas de sanctions qui pourraient être prononcées et permettre de vous poursuivre sur votre patrimoine personnel si vous avez commis de graves fautes de gestion.

Merci d'indiquer que le problème est résolu.

Votre bien dévoué.

https://consultation. #Site internet# /avocat-toulon/guillaume-luccisano-40043.html
zababa
Merci, vous avez répondu à ma question.
S'il m'attaque aux prud'hommes ai je une chance de gagner dans un tel cas ? Sachant que j'ai des témoignages de clients disant que cet ancien employé ne les accueillait pas de bonne manière. De plus il avait des propos racistes qui étaient intolérables. Ce sont des raisons qui ont fait que je n'ai pas pris en CDD. Merci encore
il y a 7 ans
Bonjour,

Il est difficile de répondre à votre question sans étude des pièces, mais ce qui est certain c'est qu'en matière judiciaire il n'existe aucune certitude, l'aléa judiciaire existe toujours pour l'employeur comme pour le salarié.

Ici, encore une consultation et étude de vos pièces pourrait permettre de mieux vous renseigner sur les chances de succès et/ou risques d'une procédure.

Votre bien dévoué.

https://consultation. #Site internet# /avocat-toulon/guillaume-luccisano-40043.html
il y a 7 ans
zababa
Merci pour votre réponse. J'ai vu votre page. Dois vous demander une consultation juridique ?
il y a 7 ans
Comme vous le souhaitez, je ne suis pas ici pour forcer des consultations. Mais vous présenter les possibilités.

vos questions rapides pouvaient appeler réponse générale rapide, mais si vous souhaitez un avis détaillé que vous effectuiez une consultation sur place ou à distance, un avocat sera toujours à même de vous offrir ce service qu'il s'agisse de moi, d'un confrère ou de votre conseil habituel si vous en avez déjà un.
il y a 7 ans
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