Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Preuves de vie commune : quels justificatifs communiquer ?
Sujet (Cloturé) initié par Hunter, il y a 7 ans - 50117 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en situation irrégulière sur le territoire français après avoir terminé mes études et n'ayant donc pu renouveler ma carte de séjour .Ma fiancée (française) et moi souhaitons nous marier.
Le problème est qu'elle habite chez ses parents et ils m’hébergent depuis quelques mois déjà . Comment pourrai-je s'il vous plaît préparer un dossier avec les preuves de vie commune sachant que toutes les factures (edf,eau,bail,internet) sont au nom des parents de ma fiancé et non à nos deux noms ? Quelle autre preuve pourrait être probante sachant que le compte joint nous a été refusé faute de ressources de ma part et que l'AME m'a également été refusé et que ma déclaration d’impôt faite il y'a quelques semaines est égale à 0
Votre fiancée peut vous "ajouter" en tant qu'"ayant droit" sur son contrat de responsabilité civile et son contrat de mutuelle. Vous ne pouvez pas ouvrir de compte commun pour le moment, mais chacun de vous peut venir "se greffer" sur le compte personnel de l'autre en en devenant le "cotitulaire". Vous pouvez aussi joindre vos abonnements de téléphone portable sur le même forfait et ainsi avoir une seule facture à vos deux noms. Si l'un de vous deux a une voiture (ou tout les deux), il peut désigner son conjoint en tant que deuxième conducteur. Il y a aussi les photos (datées), les échanges de message, les attestations de proches, etc.
Malheureusement, il est difficile de prouver la vie commune si vous n'avez pas de foyer conjugal et que vous êtes tout les deux hébergés. La demande sera très probablement refusée si les preuves sont insuffisantes concernant le domicile commun.
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien Cordialement, VBD.
Merci beaucoup Maître pour votre réponse claire rapide et précise .Je voulais juste vous demander une petite précision concernant les attestations de proches que doivent ils exactement attester s'il vous plaît ?
Les parents de ma fiancé veulent mettre la facture EDF et internet à nos noms , pensez vous que c'est une possibilité envisageable ou totalement inutile car l'appartement est loué par ses parents ?
On a également des factures à nos deux noms de traiteur , de location de salle pour notre mariage religieux , de factures de meubles à nos 2 noms ... toutes ces petites factures sont elles appréciables ?
Dans l'immédiat il nous est impossible d'avoir un logement on va donc faire le maximum avec toutes les autres preuves qu'on pourra fournir,
Les proches doivent attester de ce qu'ils ont vu concernant la longévité et la pérennité de votre relation, de la vie commune entre vous, des événements qu'ils ont vécu avec vous, de votre projet de vie maritale (ex: mariage, enfants, etc.), de votre bonne entente, etc. - attention: les attestations en justice sont à faire sur un formulaire cerfa bien spécifique disponible sur internet-
Mettre la facture EDF et celle d'internet à vos deux nom permettra d'attester d'un domicile commun: c'est une très bonne initiative!
Pour les autres factures, ce sont des éléments supplémentaires à ajouter au dossier, et qui pourront conforter le fait que vous avez effectivement une vie commune.
Bien Cordialement, VBD.
Si c'est le cas, merci d'indiquer sur le site que votre question a été résolue.
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