Sujet (Cloturé) initié par jojo, il y a 7 ans - 8418 vues
Bonjour, l'administration a tel le droit de faire un AVIS A TIERS DÉTENTEUR sur un compte courant ou compte chèque en indivision sans l'accord de tous les membres de l'indivision
Bonjour, Le principe de l'ATD est qu'il ne nécessite pas l'accord des titulaires du compte car c'est une procédure de recouvrement forcé.
Le compte indivis peut être saisi (sauf certains cas particuliers tel la Succession) mais le co-titulaire qui n'a pas de dette peut engager des actions pour faire libérer sa quote-part du compte bancaire.
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