Quelle réponse à un jugement qui n'est pas appliqué
Sujet (Cloturé) initié par Miton, il y a 7 ans - 6657 vues
Bonjour, J'ai gagné aux prud'hommes , j'ai gagné en appel , suite à une demande d'interprétation de l'appel par la partie adverse , on m'a donné également raison. Dans la partie jugement une partie a été pécuniaire qui , après l'intervention d'un huissier, a été récupérée. Une deuxième partie a été la régularisation des salaires auprès des organismes sociaux. Ce jugement n'a toujours pas été régularisée malgré une astreinte. Quelles sont mes solutions pour faire appliquer le jugement?. L'huissier ne se charge que de la partie pécuniaire d'un jugement. Recevez , Maître , mes sincères salutations.
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