Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Refus transcription acte de naissance algérien
Sujet (Cloturé) initié par Ryad, il y a 7 ans - 15000 vues
Bonjour, J'ai reçu un courrier du service central de Nantes : En raison du défaut de validité de l'acte étranger je ne suis pas en mesure de le transcrire article 47 code civil Et la possibilité de contester par courrier auprès du procureur tgi de Nantes
Comment obtenir et quelles démarches faire pour obtenir la transcription Merci de votre aide Cordialement
Bonjour J'ai le même problème j'ai déposé le dossier de naturalisation depuis septembre 2015 , il est bloquer à l'état civile de Nantes à cause d'un acte de naissance avec numéro bis , voici le communiqué du consulat algerien à Nantes http://www.consulat-nantes-algerie.fr/2020/actes-de-naissance-portant-numerotation-bis-delivres-par-la-commune-doran/ Donc il reste quoi pour régulariser tous ces dossier !?
Comme indiqué sur le courrier que vous avez reçu, la transcription de l'acte de naissance a été refusée, car il semblerait qu'il y a un doute sur l'authenticité du document que vous vouliez faire transcrire.
Ce refus de transcription est contestable auprès du Procureur du TGI de Nantes. Pour cette procédure, devant le TGI, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat. Il s'agit là d'un contentieux très techniques du droit des étrangers donc je vous conseillerai de prendre un avocat spécialisé dans cette matière.
Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien Cordialement, VBD.
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