Obligation de quitter le territoire reçu au guichet de la préfecture

Question

J'ai reçu une obligation de quitter le territoire français il y a 5 jours au guichet de la préfecture, mais celle ci date du 29 Mars 2017 et nous sommes en Juin bientôt Juillet 2017. La personne au guichet m'a dit qu'il l'avait envoyé en recommandé mais je n'ai jamais reçu de lettre recommandé en Mars. Je tiens à dire que je n'ai pas changé d'adresse. Je ne sais vraiment pas quoi faire. Pouvez-vous m'aidez ?

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Effectivement un courrier contenant une obligation de quitter le territoire, est obligatoirement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la lettre pour contester l'obligation de quitter le territoire devant le juge administratif. Si la personne ne va pas récupérer le pli à la poste dans un délai de 15 jours, avant que le courrier ne soit renvoyé à la préfecture, la loi considère qu'il a été notifié de la lettre le jour de la première présentation du courrier à son domicile. Je vous conseille ainsi de demander immédiatement à la préfecture le numéro de suivi de la lettre recommandée qu'ils vous ont envoyé, puis de vous rendre à votre bureau de Poste habituel avec ce numéro de suivi afin de leur demander le "tracking/suivi" du courrier dans le cheminement de la poste, pour voir s'il n'y a pas eu de problème de livraison de votre courrier. Si effectivement La Poste est fautive et ne vous a pas délivrer le courrier dans les règles, la loi considère que vous avez été notifié de la décision le jour où vous avez retiré l'obligation de quitter le territoire à la Préfecture. Dans le cas contraire, si la poste n'a commis aucune erreur, le délai de contestation de la décision est probablement déjà dépassé. En espérant avoir répondu à votre demande, Bien VBD

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

En disposant du numéro du courrier RAR  vous pouvez VOUS même contrôler par internet en tappant les mots "la poste suivi de recommandé" entrer me numero du recommandé et voir à quelle date vous a été faite l"avis de passage

Yefall01 · Answer

Le souci est que je suis retourné à la poste pour avoir le numéro de recommandé concernant la lettre et à l'accueil ils ne veulent pas accéder à ma requête et du coup je ne sais pas comment faire pour l'obtenir ?

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

C'est à la PRÉFECTURE (l'expéditeur de la lettre) qu'Il faut demander le numéro du pli. Ce n'est qu'une fois que vous avez eu le numéro auprès de la Préfecture que vous pourrez vous adresser à la Poste

Pierre · Answer

Bizarre bizarre la plupart des étrangers disent qu'ils donnent leur propre adresse personnel mais en réalité leurs adresses n'est plus d'actualité et ils préfèrent laisser l'ancienne adresse pour ne pas se faire expulser

Safeer · Answer

Bnj je demande ill ma envoie par la poste je raté ill routounr je pardu la numéro suivi aussi camments je demande dusium fois aide moi svp

Lus · Answer

Salut maître tsaranazy, jai reçu un avis de passage du facteur lettre recommandée avec AR, mais on a pas marqué lidentité de la personne, cest écrit : niveau garantie R1: x , lettre : x, Jattend une réponse à la préfecture parce que javais fait une demande du titre de séjour malade, est ce que cette lettre vient de la préfecture, est ce que ça vient de loffii, je ne sais pas, avec cette mention lettre x, je ne suis pas sûr , si cétait la préfecture ils allaient écrire préfecture là dessus, je ne sais pas si je me trompe, votre intervention maître

Soloking2005@yahoo.fr · Answer

J'ai déménagé le 28/02/2020,donc pour des raisons pandémique j'ai pas fais le changement d'adresse car l'administration ne fonctionnait pas, dans un mail la préfecture me dit qu'elle m'a envoyé un courrier avec accusé de réception depuis le 16 juin or on est le 29 juin 2020 ,que faire de plus la préfecture reçoit sur rendez-vous

malouka · Answer

J ai mon copain qui as recu son 11 quit quittez le teritoir francais on ne c plus vers qui demandez aidez moi a trouvez une solution merci

Fatima · Answer

Jai partis à la pref pour renouveler mon récépissé ou recevoir ma carte de séjour mais la dame à la caisse ma dit que la préfecture menvoyer un courriel de quitter le territoire français mais jai rien reçu ´´´´´jai 2enfants français et je travaille avec contrat cdi et ma vie est stable et aussi jai terminé mes journées de loffi  Jai envoyé 2emails pour explications de situation mais pas de réponse et jai envoyé a recommander ´´´jai reçu laccusé de réception mais passss de réponse jai pas trouvé des raisons pour me enfoncer de quitter tous et partir et pour mes enfants qui len la nationalité française je lai laissé ou je les prend avec moi au Maroc vraiment jai vécu 5mois de la pression merci de me dire si il y a à faire

Poto · Answer

Fatima, c'est vraiment terrible ce qu'il t'arrive malgré deux enfants français. Avais tu fournis des justificatifs que tu les prends bien en charge et surtout ton conjoint aussi doit fournir les mêmes choses même si vous n'êtes plus ensemble. En tout cas cherchez un avocat et faites vite un recours. Courage à vous

Lalarimanana · Answer

Puis-je avoir votre adresse email si possible

Evar · Answer

Juste un renseignement. Dans un contrôle d'identité, la police m'a envoyé dans un centre de rétention. Deux jours après le juge de libération à autorisé qu'on me libère. L'affaire est arrivée au tribunal administratif de Versailles, après deux mois j'ai reçu un recommandé delà part du tribunal administratif de Versailles. Ile est écrit dans le courrier l'annulation du OQTF , on dit me délivrer une carte de séjour Vpf car ma mère est française et l'état doit me verser une somme de 1500  euros. J'ai écrit Au préfet en joignant la décision du tribunal administratif de Versailles,mais ça maintenant 1mois et 11 jours que je a l'attente d'une réponse. Aidez moi stp Cordialement Evariste kesse

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Sujet initié par Yefall01, il y a 7 ans - 15070 vues

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