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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Excès de vitesse supérieure à 50 km/h
Sujet (Cloturé) initié par Seb, il y a 7 ans - 10835 vues

Bonjour,

Je me suis fait contrôler il y a maintenant 3 mois le 11 mars j'ai une suspension administrative de 6 mois le temps de passé devant le juge
2 mois après je passe devant le juge et comme sanction on m'a confirmé mon véhicule, pas d'amende ni de suspension de permis. Mais la suspension administrative et toujours en cours ou le faite d'avoir passé devant le juge sans suspension judiciaire fait que la suspension administrative est levée ?

Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour,

La décision judiciaire et la décision administrative de suspension sont deux choses différentes. En conséquence, la décision du juge n'a aucun effet sur la suspension administrative. Il faudra donc attendre la fin de la suspension administrative pour récupérer votre permis.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 7 ans
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Cher Confrère,

Comment pouvez-vous donner des conseils si erronés???
Je vous en prie, laissez faire les spécialistes lorsque vous ne savez pas! Les réponses ne peuvent pas être données au hasard!
Allez lire l'article L 224-9 du Code de la Route pour votre parfaite information.
Bien à vous.
il y a 7 ans
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Bonjour,

Bien sûr que non!! La suspension amdinistrative est considérée comme non avenue dès lors que le tribunal n'a prononcé aucune suspension de permis de conduire : article L 224-9 du Code de la Route.
Vous pouvez donc récupérer votre permis de conduire.

Cdt,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Seb
Merci, je voulais être sûr voila 1 mois que j ai passé au tribunal et la suspension administrative n'a pas été levé
Le tribunal un envoiller un courrier à la préfecture de Calais mais eux même ne veulent rien savoir il veulent que je fasse mes 6 mois
il y a 7 ans
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C'est un scandale. Faites valoir l'article du Code de la route. N'hésitez pas à prendre contact avec moi si vous le souhaitez.
Bien cdt,
il y a 7 ans
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Seb
Merci mes j ai déjà un avocat c'est qu'il m'a dit de rouler avec le compte rendu du tribunal comme permis mais je voulais être sûr à 100% sinon merci de votre proposition
Et je pourrais avoir des problèmes si je me fait contrôler ?
il y a 7 ans
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