Empietement par surplomb

Question

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade, c'est à dire que son volet dépasse de son mur. Cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. Il ne nous a rien demandé sauf de permettre aux ouvriers de pénétrer dans notre cour pour faire ses travaux. Ces ouvriers sont passés par sa fenêtre située en bout de façade. De ce fait, nous n'avons rien vu le jour des travaux. Nous faisions entièrement confiance à ce voisin avec lequel nous entretenions jusque là de cordiales relations. Et nous ne pensions pas qu'une entreprise puisse réaliser ces travaux sans notre accord. Du coup, cette pose de volet ne nous permet plus de mettre un volet de bois sur notre propre fenêtre car ne pouvant plus le plaquer au mur, nous couperions la luminosité à notre voisin (s'il nous en avait parlé nous lui aurions demandé de voir son projet autrement). Que peut-on faire à présent pour ne pas en rester là ? J'ajoute qu'il a aussi installé ses antennes au dessus de notre toit. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>CISSE</span> · Accepted Answer

Monsieur,  Lorsquun propriétaire construit ou réalise des travaux qui empiètent sur la propriété dautrui, la question se règle par l'article 555 du code civil disposant que : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-duvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent. " Par conséquent, du fait du caractère fondamental du droit de la propriété, la réparation d'un empiétement même minime (conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation) se fait toujours en nature. Autrement dit la destruction du bien qui empiète sur la propriété dautrui. Toutefois, par un arrêt du 12 mars 2008 la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a admis l'existence d'une servitude de surplomb, qui pourrait ainsi justifier l'empiétement, mais encore faut-il qu'il y ait un accord mutuel entre les propriétaires concernés, ou une prescription trentenaire. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Je tiens à préciser, que le fait que vous aviez eu connaissance ou non de la réalisation de l'empiétement pendant les travaux, n'a pas d'impact. Merci de vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à la question, Cordialement

<span class='text-uppercase'>TAYORO</span> · Answer

Contacter votre assurance maison, pour voir si vous avez droit à une assistance juridique.Sinon, il faut saisir le tribunal de grande instance, mails il vous faut prendre un avocat .Le problème est que vous n'avez rien dit quand il a fait ces travaux...
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question

Liliana · Answer

Et merci de la réponse. En fait comme je l'ai dit je n'ai pas ouvert ma porte aux ouvriers. Ils sont passés directement par la fenêtre de mon voisin. Cette fenêtre est située à l'arrière de la maison et nous étions en train de remplacer un plancher dans le grenier. Donc rien vu sur le coup et ce remplacement de fenêtre et volet n'a pris que quelques heures. C'est sûr que si j'avais pu réagir plus tôt... nous n'aurions pas ce probleme d'empiètement Je crois par ailleurs qu'il n'y a pas de prescription pour un empietement ? Par ailleurs, nous lui faisions confiance au point de lui laisser notre clé (nous venons de remplacer la serrure bien évidemment). De plus cette maison n'a jamais ete bornee.. Merci. Bien cordialement

Liliana · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Ouf et merci beaucoup

Étudiante en droit · Answer

La question ne se règle pas du tout par le biais de l’article 555 du code civil qui ne s’applique qu’aux constructions entièrement réalisées sur le terrain d’autrui.
L’empiètement est constitué lorsqu’une construction réalisée sur son terrain empiète pour partie sur le terrain d’autrui. La jurisprudence se fonde sur les articles 544 définissant la propriété et 545 interdisant l’expropriation pour cause d’utilité privée.
Si la démolition semble être le principe, la jurisprudence récente est moins stricte et dans certains cas ex: la servitude de surplomb, la démolition n’a pas été admise.
Dans votre cas un voler roulant n’est pas une servitude de surplomb, si elle déborde sur votre fond vous pourriez parfaitement en obtenir la démolition.

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Sujet initié par Liliana, il y a 7 ans - 11493 vues

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