Le principe contradictoire s'applique t-il devant le juge pour enfants?
Sujet initié par c-comment, il y a 7 ans - 6334 vues
Bonjour,
Suite à demande de garde partagée, l'ex compagnon de ma femme a fait signalement sur ma femme pour dire que leur fils est en danger avec elle et sous emprise...
Alors une enquête sociale a été effectuée ( au cours de laquelle les enquêtrices n'ont fait que charger ma femme ) et maintenant ils sont convoqués avec l'enfant de 6 ans devant le juge pour enfants.
Les enquêtrices ont été tellement à charge contre mon épouse que nous allons envoyer des conclusions au juge avec éléments factuels pour démonter de nombreux points de l'enquête.
Alors j'aurai voulu savoir ceci:
Est ce que devant le juge pour enfants on considère qu'il ya deux parties ADVERSES mon épouse et son ex-compagnon!
Le cas échéant doit on envoyer nos conclusions à la partie adverse?
Ou alors est ce que devant le juge pour enfants il n' y a pas de parties adverses et donc on a pas besoin d'envoyer nos conclusions ?
Il y'a un principe fondamental en droit : c'est le principe du contradictoire. Il en résulte que le juge doit en toutes circonstances, observer et faire observer le principe du contradictoire. En conséquence le rapport d'enquête social sera débattu devant le juge. En ce qui concerne, vous devez adresser vos conclusions par lettre recommandé à la partie adverse avant l'audience.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.