Sujet (Cloturé) initié par Ptefleur, il y a 7 ans - 12000 vues
Bonjour,
Je souhaite savoir à quelle date le commandement de quitter les lieux est effectif lorsque nous sommes absents lors de la réception de la lettre recommandée. Est-il effectif à la date de signature de la remise du recommandé ou avant? Merci de votre réponse. Cordialement.
Dans votre cas, l'huissier s'est présenté à votre domicile pour vous signifier (porter à votre connaissance) le commandement de quitter les lieux.
Or, vous étiez absents.
Il a donc en principe laissé une lettre simple dans votre boîte à lettres vous avisant de son passage et vous a envoyé une LR/AR vous invitant à retirer le commandement à son étude.
Le délai est effectif à compter de la signature ou du retour de l'AR à l'expéditeur lorsqu'il porte la mention "pli avisé, non réclamé".
Dans le cadre de votre procédure, je vous recommande vivement de solliciter l'aide d'un avocat qui saura présenter au mieux votre situation (personnelle, familiale, professionnelle,...) et si vous le désirez obtenir des délais pour quitter le logement.
Par ailleurs, dans votre cas, vous êtes très probablement éligible à l'aide juridictionnelle laquelle prendrait en charge tous les frais d'avocat.
Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Cyril PRIEUR Avocat 20 Rue Montgrand 13006 MARSEILLE #Adresse email# Tél. #Numéro de téléphone# Fax. #Numéro de téléphone#
L'huissier de justice délivre à l'expiration d'un délai d'un mois suite à la signification du jugement ordonnant l'expulsion un commandement d'avoir à quitter les lieux. Ce commandement de quitter les lieux doit obéir aux conditions strictes de forme et de fond posées à l'article R 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Le commandement d'avoir à quitter les lieux fait courir un autre délai de 2 mois pour quitter les lieux à l'expiration duquel il est fait recours à la force publique. Toutefois, ce délai de mois ne commence à courir qu'après la réception de la copie du commandement d'avoir à quitter les lieux par le Préfet.
En outre, l'article 668 du Code de procédure civile dispose que: "Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.".
Au regard de cet article, le commandement d'avoir à quitter les lieux qui vous a été signifié par lettre recommandée avec avis de réception n'est effectif à votre égard qu'à compter de la date de réception . Malgré, le délai de deux mois qui vous est laissé pour libérer les lieux commence à courir dès la réception du commandement par le Préfet. Si pendant votre absence, le commandement a été reçu par le Préfet - ce qui est quasiment sûr- alors le délai de deux a déjà commencé à courir . Ce qui vous laisserait alors peu de temps. Mais pour vous rassurer, le mieux serait de vous renseigner auprès de l'huissier en question afin de savoir combien de temps il vous reste.
Il est important de préciser que vous avez la possibilité de demander au juge de vous accorder un délai plus long si votre relogement ne peut intervenir dans des conditions normales conformément aux dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
Merci de bien vouloir m'indiquer s j'ai répondu à votre question,
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