Servitude de passage en charrette

Sujet initié par Ben, il y a 7 ans - 9420 vues

Bonsoir,

Conformément à l'article 637 du code civile une servitude est une charge imposée à un immeuble intitulé le fonds servant, au profit d’un autre immeuble intitulé le fonds dominant. Quelle que soit sa source, la servitude est un droit réel, immobilier, accessoires et indivisible liée au droit de propriété du fonds pour le service duquel elle est instituée.

En ce qui concerne l'extinction de la servitude, le code civil prévoit plusieurs causes :
• Suivant l’article 685-1 la servitude de passage cesse si l'état d'enclave disparaît;
• L'article 703 énonce que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ». Autrement dit il faut une impossibilité matérielle d'user de la servitude, comme par exemple la disparition de son objet. La cause de cette impossibilité importe peu, elle peut être la conséquence d'un phénomène naturel (tarissement d'une source) ou du fait de l'homme. Mais l'article suivant précise qu'elles revivent si elles sont rétablies de manière a pouvoir en user de nouveau. Notons que la jurisprudence affirme que l'inutilité n'éteint pas la servitude (arrêt du 7 décembre 1966, rendu par la 1ère chambre civile).
• Ensuite conformément à l'article 705 la réunion des deux propriétés en la même main, c'est-à-dire la confusion du fonds servant et du fonds dominant en la même propriété, constitue une cause d'extinction de la servitude.
• Enfin il est indiqué à l'article 706 que «les servitudes sont éteintes par le non-usage pendant 30 ans ».

La jurisprudence découlant de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile en date du 16 juillet 1987, ajoute que la servitude pour aussi disparaître par renonciation expresse, voire tacite mais non équivoque, du propriétaire du fonds dominant.

Concernant votre situation, si la servitude instituée sur votre fonds est conventionnelle la solution serait de vous arranger avec le propriétaire bénéficiant de cette servitude, afin d'y mettre fin par un acte authentique.
Quant à l'existence d'un chemin, autre que le chemin faisant l'objet de la servitude, cela ne constitue pas une cause d'extinction de la servitude, puisque comme vous l'indiquez cet accès ne permet pas l'accès à la propriété en voiture. En effet à ce sujet la cour de cassation affirme que lorsqu'un fonds destiné à l'habitation ne dispose pas d'un accès aux véhicules, alors il est considéré comme enclavé (arrêt rendu par la chambre 3ème civile, en date du 19 mai 1993); ainsi conformément à l'article 682 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, en l'occurrence votre voisin, est en droit d'obtenir sur votre fonds, même si vous vous y opposez, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds.

Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement.