Sujet (Cloturé) initié par patrick, il y a 7 ans - 20487 vues
Bonjour, mon frere et moi avons hérité de notre tante le service des impots nous a ecrit nous demandant de regulariser suite erreur de calcul du taux effectuée par le notaire nous avins reglé ce que nous ont demandé les impots et aussi les interets le notaire refuse de nous rembourser les interets Pourtant responsable de la succession
j'ai été confrontée avec la chambre des notaires qui n'avait RIEN FAIT non plus
dans cette situation écrivez au notaire en LRAR une lettre de mise en demeure et si pas de réponse dans les 8 jours à compter de la réception vous l'assignez en justice pour le faire condamner au paiement plus enganger sa responsabilité civile professionnelle et demander en plus des dommages et intérêts
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