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Question résolue par Maître Wilfried ROY
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Wilfried

Rétention permis de conduire
Sujet (Cloturé) initié par brigitte, il y a 7 ans - 9186 vues

Bonjour,j'ai été contrôlée mardi 27 juin à 11h30 à 99km/h retenus au lieu de 50.j'ai eu une rétention immédiate de mon permis.nous sommes le2 juillet et je n'ai pas reçu le courrier recommandé que la préfecture devait m'envoyer.Quelle est la procédure,ce que je risque etc. Etant infirmière libérale et ayant besoin de mon véhicule,puis avoir 1 recours?C'est la première fois que cela m'arrive.Merçi de votre réponse

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Maitre Wilfried ROY
Inscrit au barreau de La Rochelle - Rochefort
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Madame,

Vous devriez recevoir par LRAR, généralement dans un délai de 15 jours, la décision prise par la préfecture, dans les 48 heures, vous notifiant la durée de suspension "préventif" de votre permis de conduire.

Le parquet décidera, de son côté, du choix de la poursuite à mettre en oeuvre compte tenu de l'infraction.

Puisque c'est la première fois, et qu'il s'agit d'une contravention de 4ème classe, je pense que vous ferez l'objet d'une ordonnance pénale, c'est à dire une décision qui vous sera adressée, prononçant très certainement une amende et une suspension judiciaire du permis de conduire.

Cette suspension judiciaire se compensera avec celle de la préfecture.

Compte tenu ensuite de votre profession, vous pouvez également dans l'attente de la suspension judiciaire qui sera ordonnée engager une procédure devant le Tribunal Administratif aux fins de référé suspension de la décision de la préfecture.

Toutefois, je ne vous cache pas qu'il y a très peu de chances que vous obteniez gain de cause, et d'autant plus que l'excès de vitesse est très important et qu'il s'est déroulé en ville ...

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.

Bien cordialement.
brigitte
merçi beaucoup,j'ai reçu l'avis de suspension de la préfecture aujourd'hui,4 mois de suspension.
Je dois attendre d'être convoquée au tribunal de police m'a t'on dit
Bonne journée à vous.
brigitte
Bonjour,je suis trés angoissée par cela,et j'aimerais savoir comment se passe la suite,on m,a dit que je devais passer une visite médicale avt d'aller récupėrer mon permis,en quoi cela consiste?Et ensuite convocation au tribunal de police,mais délais trés importants.Pensez vous que je pourrais avoir une suspension supérieure à celle de la prėfecture?Etant i firmiėre libėrale cela me complique la vie ėnormėment et entraine des dépenses importantes(location d'1 voiture sans permis)Je ne contesterai rien,j'ėtais en faute.Merçi de votre rėponse
il y a 7 ans
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