Refus de ma mairie d inscrire mon enfant a la cantine et périscolaire
Sujet (Cloturé) initié par let77, il y a 7 ans - 8092 vues
Bonjour,
Ma mairie ma dis que en septembre elle refuserai d inscrire mon fils en périscolaire et a la cantine car j ai des dettes de paiments. Elle ma dis de voir avec mon assitante social pour faire une demande d aide, j an ai deja parlé avec elle elle refuse de me faire la demande d aide. Comment doivent faire car je travail et mon homme aussi ? A t elle le droit de refuser de l inscrire? Je vous remercie de votre reponse
Votre question ne porte pas sur un problème juridique à proprement parler, il faut privilégier l'amiable pour aboutir à une solution équilibrée.
Dans votre situation, la dette de cantine/ temps périscolaire doit être purgée car à défaut, si la mairie acceptait d'inscrire votre enfant, votre dette s'aggraverait exponentiellement..
Les services sociaux peuvent effectivement vous apporter une aide dans le règlement de dettes, seulement l'octroi d'une telle aide est subordonnée à des conditions posées par le CCAS.
Je vous conseille de privilégier l'écrit dans vos relations avec l'assistante sociale afin de trouver une solution.
Vous pouvez également demander au service de la mairie une remise à titre grâcieux de la dette.. ce sont là quelques pistes pour résoudre votre litige.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Maître Oumou MINET Avocat au Barreau de CAEN 34 Avenue du 6 juin BP 138 14009 CAEN CEDEX 1
Courriel : #Adresse email##Adresse email# web : #Site internet#
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