Cdi et rupture conventionnelle

Sujet initié par Nephtys, il y a 7 ans - 4565 vues

Bonjour,

La rupture conventionnelle dispose d'un régime juridique propre ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
En effet, la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice des allocations d'assurance chômage cependant, il existe un délai légal de carence de 7 jours avant que vous puissiez toucher votre allocation chômage et ce délai est rallongé si vous avez touché des indemnités de rupture conventionnelle supérieures à l'indemnité légale, le plafond du délai de carence étant plafonné à 180 jours.

La rupture conventionnelle est un accord à l'amiable entre les deux parties c'est à dire que la signature de la convention suppose le consentement libre et éclairé des deux parties, votre choix ne doit pas être guidé par une contrainte exercée par votre employeur.
Vous devez vous être déterminé librement, votre employeur ne doit pas avoir à des intimidations ou à des pressions afin de vous contraindre à signer la convention sous peine de voir la convention de rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement.

La demande de rupture conventionnelle peut être initiée aussi bien par l'employeur que par le salarié, dans votre cas, c'est l'employeur qui vous propose d'établir une convention de rupture conventionnelle, ce n'est pas vous qui avez fait la proposition, donc ce n'est pas à vous de rédiger la lettre demandant la rupture conventionnelle.

Vous pouvez en outre refuser la proposition de rupture conventionnelle faite par votre employeur sans encourir de sanction (à l'inverse l'employeur peut aussi refuser une rupture conventionnelle proposé par le salarié et ce autant de fois qu'il le souhaite et il n'a pas à fournir les motifs de sa décision).

De plus, sachez qu'une demande de rupture conventionnelle n'est pas obligatoirement écrite, elle peut donc être faite oralement mais il est conseillé en pratique de faire un écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre).

Vous disposez en outre d'un droit de rétractation c'est à dire que vous pouvez revenir sur votre consentement (l'employeur le dispose aussi), à compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle, chacune des deux parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter (la rétractation doit être formalisée par un écrit, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre).

Sachez aussi que la signature de la convention de rupture doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens entre les parties.
Les entretiens sont nécessaires pour s'accorder sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle par exemple, dans votre cas, la rupture a été initié par l'employeur, vous êtes donc en position de force pour négocier au mieux le montant de votre indemnité de départ.
Attention : une rupture conventionnelle signée sans entretien préalable doit être considérée comme nulle! (pas de formalités particulières pour l'entretien mais écrit conseillé).

De plus, le Code du Travail prévoit une possibilité d'assistance pour le salarié par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise soit par un salarié membre d'une institution représentative du personnel soit en l'absence d'institution représentative du personnel de l'entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative soit tout autre salarié.

Si vous souhaitez abandonner les discussions, les pourparlers, vous pouvez et cela n'est pas fautif, accepter de négocier ne veut pas dire accepter de signer la convention de rupture conventionnelle.

Et pour finir, sachez que l'article L. 1132-1 du Code du travail interdit à l'employeur de choisir pour motif de licenciement la maladie, tout licenciement prononcé malgré cette interdiction est jugé discriminatoire et nul.

Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement.