Sujet initié par Nico37art, il y a 7 ans - 5761 vues
Bonjour Maître, je pense m être fait flasher à plus de 50km/h avec mon véhicule professionnel ! _ je voudrais savoir si mon patron va recevoir amende ou bien si il va être convoqué? _ Et connaître toute la procédure qui va en découler avec les délais approximatifait
Votre employeur va être convoqué à la gendarmerie pour audition et il devra alors vous dénoncer. S'il ne le fait pas, il encourt une amende de 650 €. S'il le fait, vous serez alors destinataire d'une convocation devant le tribunal de police pour vous expliquer sur les faits mais au préalable peut-être entendu par la gendarmerie également. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cdt,
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