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Question résolue par Maître Cyril PRIEUR
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Cyril

Defaut de permis
Sujet initié par Anass, il y a 7 ans - 6971 vues

Bonjour,

Je me suis fait attrapé en defaut de permis de conduire en janvier 2017 ainsi qu'en avril 2017 mais je n'ai jamais d'audition pour panne informatique au commissariat .
Peut il avoir un vice de procedure ou un délai de prescription ??

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Les affaires de défaut de permis font partie de la délinquance routière qui est un contentieux de masse.

Cela explique en partie les longs délais de procédure et parfois des "loupés".

Dans votre cas, il est évident que le renvoi devant une juridiction correctionnelle ou une mesure d'alternatives de poursuites (composition pénale, stage de sécurité routière...) pourrait faire l'objet de contestations sérieuses de votre part quant à la reconnaissance de l'infraction.

Il apparaîtrait juridiquement fort contestable de vous condamner uniquement sur le fondement d'un PV d'interpellation.

Le délai de prescription est désormais de 6 ans en matière de délits. La prescription est acquise lorsqu'il s'est écoulé une période de 6 ans à compter de la commission de l'infraction (le jour où vous avez été interpellé sans permis de conduire) ou à compter du dernier acte de poursuite ou d'enquête (une audition, un PV de recherches...).

Ainsi, la prescription ne pourrait être envisagée sérieusement qu'à partir de janvier 2023.

Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous.

Dans l'attente de vous lire,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Cyril PRIEUR
Avocat
20 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
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Fax. #Numéro de téléphone#
il y a 7 ans
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Anass
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement mais j'aurais une dernière précision à vous demander, en quoi je pourrais contester mes délits ? Y a t' il un vice de procédure vu que je n'ais pas passé d'auditions le jour même ?
Cordialement .
il y a 7 ans
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Je vous invite à relire ma réponse.

Par ailleurs, au vu des éléments communiqués, il semblerait oui que des nullités puissent être soulevées compte tenu que vous n'avez pas pu être entendu sur l'infraction qu'on vous reproche avec tout ce qui en découle en matière de non respect des droits de la défense.

Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous.

Cyril PRIEUR
Avocat
20 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
#Adresse email#
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il y a 7 ans
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