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Question résolue par Maître Cyril PRIEUR
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Cyril

Relance locapass
Sujet (Cloturé) initié par celinedr, il y a 7 ans - 9062 vues

Bonjour,
j ai recu un courrier me réclamant une dette locapass d un contrat souscrit en 2010 pour laquelle je suis en effet redevable mais n y a t il pas prescription ? merci pour votre aide ....

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour Madame,

Le délai de prescription d'une telle dette est de 5 ans.

Toutefois, ce délai de prescription peut être interrompu et repartir "à zéro" si votre créancier, LOCAPASS, vous a envoyé dans le délai de 5 ans à compter de l'apparition de la dette un courrier AR ou tout acte d'huissier (sommation de payer, ...).

Dans l'hypothèse où votre dette ne serait pas prescrite, vous devez l'analyser précisément afin de vérifier que le montant demandé est exact.

Aussi, vous avez la possibilité de demander ou proposer un échéancier, c'est-à-dire un engagement dans le temps à régler mensuellement une partie de votre dette.

Ainsi, je ne peux que vous recommander de bien vérifier si le délai de prescription a été interrompu. Dans la négative, vous pouvez vous rapprocher de votre créancier et envisager un échéancier.

L'ai de d'un avocat peut s'avérer souhaitable et donner davantage de force à votre parole en cas de transaction amiable.

Au vu des informations communiquées et en l'absence de tout document, j'espère avoir répondu au mieux à votre interrogation.

Je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous.

Dans l'attente de vous lire,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Cyril PRIEUR
Avocat
20 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
#Adresse email#
Tél. #Numéro de téléphone#
Fax. #Numéro de téléphone#
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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celinedr
Merci, vous avez répondu à ma question.je vous remercie infiniment pour votre aide
il y a 7 ans
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