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Question résolue par Maître Julien MAROTTE
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Julien

Question compromis de vente
Sujet (Cloturé) initié par Kevinj51, il y a 7 ans - 6183 vues

Votre question :

premièrement merci pour votre aide .

Je vous explique brièvement ma situation, j'ai signé au mois de mai un compromis de vente pour une maison de village , c'est une maison sur deux étages sans co propriété , de type mitoyenne avec une petite cours a l'arrière elle aussi mitoyenne .

Étant en bon terme avec l'actuelle propriétaire , elle m'a donné les clés avant la signature finale.

J'y suis donc allé à la veille du jour où je devais renvoyer mon offre de prêt , les 11 jours de délais de restractation écoulés.

Sur place , surprise , une pizzeria a emménagé en voisin direct , et à installe dans sa cour arrière une aération qui fait un bruit monstrueux .

M'étant renseigné , la loi autorise une nuisance sonore de 5 décibels la journée et il est actuellement à 70 décibels , ce qui ne me permet plus de profiter de ma court , le bruit s'entend meme à l'intérieur de la maison.

N'étant pas au courant lors de la signature du compromis j'ai alors stipulé au notaire que si j'en avais eu connaissance je n'aurai pas signé de compromis pour ce bien .

Je ne souhaite donc pas signé dans des conditions qui ne sont plus identiques au jour du compromis , seulement la vendeuse réclame ses 10% d'indemnisation .

J'aurai donc aime savoir , si au vue de toutes ces informations j'aurai une chance de l'emporter si l'affaire va jusqu'au tribunal .

Merci pour votre aide et votre ecoute

Jacquin Kevin
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1 réponse
Cher Monsieur,

En l'état des éléments que vous relatez, il semble possible d'envisager un vice du consentement affectant la vente que vous avez conclue, soit l'erreur, soit le dol.

Cependant, c'est par principe au jour du compromis de vente, qui vaut vente, que doivent s'apprécier l'erreur de l'acquéreur, ou le dol (tromperie) du vendeur, et non pas au jour de la réitération de la vente par acte authentique.

Invoquer une erreur est ici délicat. Si l'installation de la pizzeria est postérieure au compromis de vente, l'erreur n'est pas préalable ou concomitante au contrat. Si le projet d'installation est antérieur et était déjà acté et vérifiable, il pourrait être considéré qu'il vous appartenait de vous renseigner et que l'erreur commise n'est pas excusable, au sens du code civil.

En revanche, le dol du vendeur peut entraîner la nullité du contrat à condition d'établir, ce qui peut être difficile, que votre vendeur connaissait le projet d'installation d'une pizzeria, savait les nuisances qui en résulteraient, et vous a caché ces informations. Il est possible que votre vendeur ait échangé sur ce point avec l'exploitant de la pizzeria.

La venderesse semble a priori, sous réserve des éléments du dossier, en droit de solliciter le paiement de l'indemnité d'immobilisation.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Votre bien dévoué,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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