Urgent aidez moi

Sujet initié par Laura, il y a 7 ans - 4989 vues

Madame,

Si je comprends, vous avez été assigné devant le Tribunal d'instance en raison de loyers impayés.

Vous noterez que la clause de résiliation de plein droit ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux délivré par acte d’huissier. Ce délai est ramené à un mois en cas de location meublée.

Sous peine de nullité, le commandement doit reproduire intégralement la clause résolutoire insérée au bail, ainsi qu’un certain nombre de dispositions légales pour informer le locataire de ses droits, notamment celui de saisir le juge du tribunal d’instance pour obtenir, le cas échéant, des délais de paiement.

Si le locataire ne se libère pas de ses obligations dans le délai de deux mois, la clause résolutoire reprend son plein effet et le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

Le bailleur doit alors assigner en référé le locataire devant le juge d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire constater la résiliation du bail et demander sa condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer.

Dès lors, il convient d'étudier l'assignation reçue avec les pièces communiquées afin de s'assurer de ces formalités même si le commandement de payer a fait l'objet d'un dépôt à l'étude en raison de votre absence lors du passage de l'huissier.

Je vous recommande donc de solliciter l'assistance d'un avocat dans cette procédure afin d'assurer la défense de vos intérêts notamment au regard du formalisme important existant en la matière mis à la charge du demandeur bailleur.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.