Information judiciaire « avis à victime de se constituer partie civile »
Sujet initié par Guillaume, il y a 7 ans - 7956 vues
Bonjour,
J’ai reçu un recommandé du TGI qui est un "Avis à victime de se constituer partie civile".
Où je suis avisé qu’une information judiciaire concernant des faits d’escroquerie en bande organisée (vente de véhicule d’occasion au compteur minoré) dans laquelle j’apparais être victime.
On m’informe que je peux me constituer partie civile et j’ai un formulaire à compléter avec mon identité etc. je dois également rayer la mention inutile : "déposer plainte pour escroquerie ou ne pas déposer plainte".
Est-ce que je dois répondre obligatoirement à cet avis ?
Si je me porte partie civile, quel est l’intérêt pour moi ? Sachant que j’ai été remboursé à l’amiable et intégralement par cet escroc il y a un peu plus d’un an et j’ai tourné la page depuis.
Ce formulaire est obligatoire pour le Tribunal. Mais vous n'avez pas l'obligation d'y répondre. Si vous avez été intégralement indemnisé, vous n'avez plus de préjudice de "partie civile". Cordialement, Ariel DAHAN
Excusez moi maître j'ai une petite question à poser. Moi je vais être présente à l'audience en tant que victime de violence conjugale mais je ne veux pas me constituer partie civile.
●Est-ce que j'aurai le droit de parler le jours de l'audience ? ● comment le juge va savoir que je ne constitue pas partie civile ?
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