MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Julien MAROTTE
Contacter
Julien

Achat de propriété et dissimulation de projets d'éoliennes : que puis-je faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Mo, il y a 7 ans - 16734 vues

Bonjour,
Je repose ma demande faite il y a 8 jours:
J'ai acheté une propriété et quelques mois plus tard, je m'aperçois qu'il y a des projets d'implantation d'éoliennes tout près de celle-ci. J'envisage de porter plainte car le vendeur (qui était au courant) ne m'en a pas informé. Ma question est: l'agence immobilière qui m'a proposé le bien, ainsi que le notaire qui a fait les actes sont-ils aussi jugés coupables de l'absence d'information, est-il judicieux de les attaquer conjointement?

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Chère Madame, cher Monsieur,

la situation que vous décrivez correspond a priori à un manque d'information pré-contractuelle.
Le manquement imputable au vendeur est susceptible d'entraîner la nullité de la vente pour dol (tromperie), ou le paiement de dommages et intérêts sur le même fondement. La responsabilité de l'agence pourrait être également engagée, mais celle du notaire me paraît difficile à mettre en œuvre, sous réserve d'un examen du dossier.
Il faut souligner que la jurisprudence considère, selon les circonstances, que l'acquéreur est tenu de s'informer sur les caractéristiques du bien vendu, et sur son environnement immédiat, en vérifiant auprès de la mairie si des permis de construire ont été demandés. Sous cette importante réserve, une action peut être envisagée contre le vendeur et l'agence, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'immeuble vendu.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévoué,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
Mo
Merci, vous avez répondu à ma question.
Nous avions reçu un avis qui nous disait que le notaire devait également être tenu pour responsable... les éoliennes sont prévues sur une commune voisine.
il y a 7 ans
Signaler
Chère Madame, cher Monsieur,
la nullité du contrat pour erreur est également envisageable, à certaines conditions. La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt sur une situation proche de la votre, et a approuvé une cour d'appel d'avoir annulé la vente pour erreur de l'acquéreur, en conséquence du bruit généré par les éoliennes.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré que même si l'acquéreur avait été informé du projet avant la vente, il ne pouvait avoir anticipé le bruit généré par les éoliennes installées.
Il ne s'agit pas alors de responsabilité du vendeur, de l'agence ou du notaire, mais seulement d'annulation de la vente, sans paiement de dommages et intérêts.

Civ. 3ème, 29 juin 2017, pourvoi n°16-19.337
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT #Numéro de téléphone# 54&fastReqId=1751620112&fastPos=7
il y a 7 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
216 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
63 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
40 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Votre terrain ou votre entreprise est en cours d'expropriation ? nos conseils
Comprendre vos droitslorsqu'une autorité publique exproprie un bien, elle est tenue de verser une indemnité
Maître RIAM
Par Maître RIAM
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer