Achat de propriété et dissimulation de projets d'éoliennes : que puis-je faire ?

Question

Je repose ma demande faite il y a 8 jours:  J'ai acheté une propriété et quelques mois plus tard, je m'aperçois qu'il y a des projets d'implantation d'éoliennes tout près de celle-ci. J'envisage de porter plainte car le vendeur (qui était au courant) ne m'en a pas informé. Ma question est: l'agence immobilière qui m'a proposé le bien, ainsi que le notaire qui a fait les actes sont-ils aussi jugés coupables de l'absence d'information, est-il judicieux de les attaquer conjointement?

Maître <span class='text-uppercase'>Marotte</span> · Accepted Answer

La situation que vous décrivez correspond a priori à un manque d'information pré-contractuelle. Le manquement imputable au vendeur est susceptible d'entraîner la nullité de la vente pour dol (tromperie), ou le paiement de dommages et intérêts sur le même fondement. La responsabilité de l'agence pourrait être également engagée, mais celle du notaire me paraît difficile à mettre en uvre, sous réserve d'un examen du dossier. Il faut souligner que la jurisprudence considère, selon les circonstances, que l'acquéreur est tenu de s'informer sur les caractéristiques du bien vendu, et sur son environnement immédiat, en vérifiant auprès de la mairie si des permis de construire ont été demandés. Sous cette importante réserve, une action peut être envisagée contre le vendeur et l'agence, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'immeuble vendu. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Mo · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Nous avions reçu un avis qui nous disait que le notaire devait également être tenu pour responsable... les éoliennes sont prévues sur une commune voisine

Maître <span class='text-uppercase'>Marotte</span> · Answer

La nullité du contrat pour erreur est également envisageable, à certaines conditions. La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt sur une situation proche de la votre, et a approuvé une cour d'appel d'avoir annulé la vente pour erreur de l'acquéreur, en conséquence du bruit généré par les éoliennes. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré que même si l'acquéreur avait été informé du projet avant la vente, il ne pouvait avoir anticipé le bruit généré par les éoliennes installées. Il ne s'agit pas alors de responsabilité du vendeur, de l'agence ou du notaire, mais seulement d'annulation de la vente, sans paiement de dommages et intérêts. Civ. 3ème, 29 juin 2017, pourvoi n°16-19.337 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 54&fastReqId=1751620112&fastPos=7

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Sujet (Cloturé) initié par Mo, il y a 7 ans - 16188 vues

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