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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Un mariage au maroc qui n'est pas déclarée en france
Sujet (Cloturé) initié par Malak, il y a 7 ans - 14483 vues

Bonjour,

Je suis marié au Maroc en 2015 j'étais encore marocaine, j'ai eu la nationalité française en décembre 2015 ,mon mari c'est un marocain qui a la double nationalité espagnole,quand on est rentré en France on s'est dit que on va pas déclaré notre mariage parce que on veut refaire un mariage français ,entre-temps on a jamais habiter ensemble je suis tombée enceinte j'ai eu mon enfants en 2016, toujours la même situation chacun chez soi on a eu trop de problèmes et on s'est séparé après la naissance de mon fils à peu près cinq mois ,j'ai acheté mon appartement en 2017 le mois de février sachant que j'ai déclaré que j'étais célibataire avec un enfant comme j'avais pas de l'acte de mariage ni des justificatif comme quoi je suis marié. Aujourd'hui mon mari il me dit qui il a le droit d'avoir de la moitié de mon appartement sachant que c'est moi qui paye tout deux à AZ j'ai des preuves que je paye tout de mon compte et qu'on a jamais eu un compte commun ? Je dois faire quoi est-ce que je dois partir au Maroc pour faire une procédure de Divorce ?et comment ça va arche par rapport à la loi française si je divorces Maroc est-ce que je dois déclarer mon Divorce en France comme y'a jamais eu la déclaration de notre mariage en France?
Merci de votre réponse cordialement

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Bonjour,

Votre mariage est-il indiqué sur votre acte d'état civil marocain et votre acte d'état civil français?
Malak
Non pour l'instant j'ai pas fait les démarches pour que ça soit inscrit sur l'acte de naissance vut que on cest marié le 05/05/2015 au Maroc et on est rentrée le 10/05/2015 en France et depuis je suis pas retourné au Maroc. En France sur et certaine que mon mariage et pas inscrit sur l'acte de naissance
Malheureusement, c'est votre mari qui a raison. Tant que vous êtes mariés, vous êtes tout les deux propriétaire pour moitié des biens acquis durant le mariage.

Même si vous n'avez pas déclaré votre mariage en France, il suffit que votre mari aille voir un Juge français avec l'acte de mariage pour qu'il soit reconnu en France, et c'est vous qui aurez alors des soucis, par rapport à l'Etat et l'Administration française et toutes les institutions publiques ou privées où vous avez déclaré ne pas être mariée, pour avoir dissimulé et fait une fausse déclaration sur votre statut marital.
il y a 7 ans
Malak
Merci pour votre réponse
Cordialement
Zahra
il y a 7 ans
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