Clause suspensive emprunt dans compromis de vente

Sujet initié par Gwenn, il y a 7 ans - 4460 vues

Bonjour,

Ma mère a signé un compromis de vente pour vendre sa maison il y a plusieurs mois (au mois de mai). La clause suspensive concernant l'obtention d'un pret est écrite ainsi:

"Obtention d’une ou plusieurs offres définitives de prêt(s:

Qu’il soit obtenu par le BENEFICIAIRE une ou plusieurs offres définitives de
prêts entrant dans le champ d’application de l’article L 313-1 du Code de la
consommation.

Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu au titre des
caractéristiques financières des offres de prêts devant être obtenues :

Organisme prêteur : Tout organisme prêteur ou financier.
 Montant maximum de la somme empruntée EUX CENT QUARANTE MILLE
EUROS (240.000,00 EUR).
 Durée de remboursement :25 ans.
 Taux nominal d'intérêt maximum :2 % l’an (hors assurances).
 Garantie : que ce ou ces prêts soient garantis par une sûreté réelle portant sur
les BIENS ou le cautionnement d’un établissement financier, à l’exclusion de
toute garantie personnelle devant émaner de personnes physiques (sauf le
cas de garanties personnelles devant être consenties par les associés et
gérant de la société qui se rendrait acquéreur).

La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’une ou
plusieurs offres définitives de prêts au plus tard le 10 juillet 2017 et de l'agrément
définitif de l'emprunteur par une compagnie d'assurance aux conditions exigées par la
banque.

Cette obtention devra être portée à la connaissance du PROMETTANT par le
BENEFICIAIRE.

Le BENEFICIAIRE déclare à ce sujet qu'à sa connaissance :
Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi de ces prêts qui seront sollicités.
Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès-invalidité.
Il déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l’article
1304-3 du Code civil qui dispose que :
"La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a
empêché l'accomplissement."
Pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive,
le BENEFICIAIRE devra :

- justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts dans un délai d’UN MOIS
à compter des présentes et du respect de ses obligations aux termes de la présente
condition suspensive,
- et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie ou courrier
électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au
PROMETTANT à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts.

A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le PROMETTANT aura
la faculté de mettre le BENEFICIAIRE en demeure de lui justifier sous huitaine de la
réalisation ou la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de
réception au domicile ci-après élu.

Passé ce délai de huit jours sans que le BENEFICIAIRE ait apporté les
justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques
de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le PROMETTANT retrouvera son entière
liberté mais le BENEFICIAIRE ne pourra recouvrer l'indemnité d'immobilisation qu’il
aura, le cas échéant, versée qu’après justification qu’il a accompli les démarches
nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ;
à défaut, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au PROMETTANT.

Jusqu'à l'expiration du délai sus-visé, le BENEFICIAIRE pourra renoncer au
bénéfice de la condition suspensive légale de l’article L 313-41 du Code de la
consommation, soit en acceptant des offres de prêts à des conditions moins
favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant ces offre et acceptation au
PROMETTANT, soit en exprimant une intention contraire à celle ci-dessus exprimée,
c’est-à-dire de ne plus faire appel à un emprunt et en doublant cette volonté nouvelle
de la mention manuscrite voulue par l’article L 313-42 dudit Code ; cette volonté
nouvelle et la mention feraient, dans cette hypothèse, l’objet d’un écrit notifié au PROMETTANT."

Les acheteurs viennent de l'informer le 11 juillet, que leur demande de prêt avait été rejetée. Ils ont joint la lettre de refus au courriel. La lettre indique le refus d'un prêt d'un montant de 258000$.

La clause indique un montant maximum de 240000$ et le prix de vente est 205000$.

Avons-nous raison de penser que les acheteurs ne peuvent se prévaloire de la clause suspensive vu qu'ils n'ont pas respecter leurs obligations (non respect de la date du 10 juillet et surtout demande de prêt d'un montant supérieur au maximum défini)? De ce fait, le compromis est-il caduque et ma mère libre de remettre le bien en vente?

Dans ce cas, avons-nous raison d'exiger le versement de l'indemnité d'immobilisation vu que les acheteurs ne peuvent se prévaloir de la protection de la clause suspensive du fait de leur manquement à leurs obligations?

Merci beacoup de vos réponses.