La commune revise son pos en plu et spolie des terrains à contruires.
Sujet initié par Bouthéon Jp, il y a 7 ans - 5150 vues
Bonjour,. Ma commune vient de voter son PADD il y a 15 JOURS. le nouveau PLU n'est pas voté et doit l'être après les deux mois de recours Le futur PLU spolie mes terrains constructibles de très longue date aux différents POS antérieurs; Une réglementation leur imposerait de ne pas consommer plus un certain %de l'espace communal total. Ces terrains 3 ne peuvent être considérés comme agricole trop étroit pour faire de l'agriculture ,de plus situés en centre ville et remplissant les dents creuses . En 2016 et 2017 des permis de lotir et des permis de construire ont été délivrés à des promoteurs ce qui à permis à la commune d'encaisser 178000.euros sur la vente de leur terrain . Au final l'ont déclasse nos terrains pour être dans les ratios imposés. Qu'elles sont mes recours!
Cher Monsieur, Comme vous l'aurez compris, vous allez devoir former un recours contre le PADD puis contre le PLU. Mais dans le même temps, vous devriez également réclamer un certificat d'urbanisme, voire présenter des demandes de permis de construire.
Je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous une stratégie de recours, et la mettre en place. Votre protection juridique (assurance habitation) peut prendre en charge une partie des frais du recours. Bien cordialement, Ariel DAHAN Avocat #Droit de l'urbanisme
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