Quels sont les recours possibles en cas d'oqtf que je trouve injustifiée ?

Question

Dans le cadre de mon travail (éducatrice dans un accueil de jour pour sans abris et personnes en difficultés quelles qu'elles soient) j'accimpagne un jeune marocain de 19 ans  il est arrivé en france lorsqu'il était encore mineur il a donc pris en charge par l'aide sociale à s amajorité il a atterri dans lassoc ou je travaille qui gère le 115 il avait un récépissé il l'a renouvelé plusieurs et la semaine dernière alors qu'il allait le renouveler un document lui précisant l'OQTF lui a été remis il travaille depui sbientot 2 moiis et a du appelé son employeur pr expliquer qeuil ne pourrait se présenter ce jeune est dans lincomprehension totale car il s'est intégré a enfin trouvé un job et là on lui remet ce document est il intéressant pour lui de faire un courrier à la préfète? dans l'OQTF est évoqué le décès de son père  en effet le jeune à son arrivée en france a dit que son père était décédé mais ce nest ps le cas il a dit ca pensant que ca laiderait, je ne sais pas trop quoi quil en soit la pref rest restée sur ce discours car il explique que le jeune na toujours pas fourni lacte de décès alors quil leur a expliqué que son père est vivant, qu'l a donc menti est ce que c'est ca qui bloque? ou est ce que la pref utilise ce prétexte? comment faire pour qu'il puisse avoir un nouveau récépissé? je sais quil ya le recours gracieux mais jaimerais tous les meilleurs conseils pour avoir un dossier béton merci davance pr lui

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Accepted Answer

Avec les informations que vous m'avez donné, je ne peux que vous dire quel titre de séjour a pu être demandé par votre ami, malheureusement ces informations ne suffisent pas à déterminer s'il entre précisément dans les conditions prévues par l'article L.313 -11 2bis. Il faudrait pour cela savoir quels documents il a remis à la Préfecture, quel est le suivi de son parcours scolaire, son projet professionnel, etc.... Étant l'éducatrice qui suit ce jeune, vous êtes seule à pouvoir estimer si son parcours entre précisément dans les conditions prévues par l'article précité. Si vous voulez avoir l'appréciation d'un avocat, il faut que vous et votre protégé preniez rendez-nous auprès d'un avocat pratiquant le droit des étrangers afin qu'il puisse vous demander directement tout les détails de la vie de ce jeune et apprécier s'il entre bien dans les conditions de l'article L.313-11. Si j'ai répondu à vos interrogations, m erci d'indiquer sur le site, à l'endroit prévu à cette attention, que votre question a été résolue

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Le jeune ou un avocat doit faire un recours pour exces de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent dans le délai d'un MOIS à compter de la date de la notification de l'OQTF

oqtf · Answer

Excès de pouvoir?cest a dire? que faut il dire? comment avoir un dossier enbéton? est il régulier que lOqtf soit annulé ou cest peu probable?

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Le "recours pour excès de pouvoir" est le nom de la procédure pour saisir le Juge administratif afin qu'il annule une décision de l'administration (la Préfecture) qu'on estime irrégulière (le refus de renouvellement du récépissé du jeune et l'obligation de quitter le territoire qui l'accompagne). La rédaction d'un tel recours nécessite de savoir exactement pourquoi le récépissé ou titre de séjour aurait dû être délivré à la personne (il faut donc savoir si la personne rentre bien dans les conditions exigées par la loi pour la délivrance du titre de séjour qui a été demandé). Il n'y a pas de formule magique pour avoir "un dossier en béton", tout dépend des documents que pourra produire la personne, pour justifier que la décision de la Préfecture est irrégulière. En espérant avoir répondu à votre demande, Bien VBD

oqtf · Answer

Merci bcp pr votre réponse pouvez vous justement me donner les confitions exigées par la loi pour la délivrance d'un titre de séjour? sil vous plait

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Il existe plusieurs catégories de titre de séjour. Il faut donc savoir quelle est celle que votre ami a demandé

oqtf · Answer

C'est un jeune que jaccompagne dans le cadre de mon travail il a demandé un titre pour vie et familiale c'est dailleurs peut etre pas approprié à sa situation.... il a recupéré des attestations de son employeur précisant son travail fourni depuis qu'il a commencé sa mission intérim, de l'auto école où il a financé son code de la route je pense que nous les éducateurs on pourrait également faire un courrier expliquant son parcours depuis son arrivée chez nous. C'est utile vous pensez? et si oui il faut envoyer ca à la prefete c'est ca?

oqtf · Answer

étant sous OQTF il ne peut pas par exemple faire une nouvelle demande de titre mais cette fois pour "salarié/travailleur temporaire"?

en effet depuis quasi 2 mois il a commencé à travailler comme intérimaire dans une fonderie
sans récépissé valable il a du stopper sa mission mais l'entreprise où il était attend qu'une chose c'est qu'il revienne

y a t til quelque chose à faire à ce niveau là?

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Je vous invite à lire l'article L. 313-11 2°bis du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui est probablement le texte qui a fondé la demande de titre de séjour de votre jeune:
"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) à l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée"
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A5C32C6D16CA4FC93ABA313690D852D6.tpdila07v_3?idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 99&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 58&dateTexte=20170719

L'oqtf ne lui permet pas de déposer une nouvelle demande de titre de séjour: il faut la faire annuler devant le juge ou attendre son "expiration" (elle est valable 12 mois)

oqtf · Answer

Si je men tiens à ces quelques lignes cela voudrait dire qu'il est tout a fait en droit d'obtenir le titre demandé et donc d'annuler l'OQTF ou j'ai mal compris?

oqtf · Answer

Merci davoir pris le temps de me répondre je vais tacher d'étudier cet article merci bcp  bonne journée

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Sujet initié par oqtf, il y a 7 ans - 15248 vues

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