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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Refus de délivrance de pièces d'identité : que puis-je faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Franpetony@gmail.con, il y a 7 ans - 22562 vues

Bonjour,
J'ai effectué une demande de CNI et de passeport en mairie suite à une décision de justice définitive m'attribuant la nationalité française. La préfecture rejette le dossier au prétexte que me dois produire un acte de naissance français c a d Mon acte de naissance étranger transcrit. J'estime que c'est déjà un excès de pouvoir. De plus, je suis en situation irrégulière depuis des années, incapable de travailler, de voyager, ni de faire une quelconque démarche administrative.La procédure de transcription dure en moyenne 18 mois voire 24. J'ai fait un recours gracieux après du préfet depuis près de 2 mois arguant de l'art 48 du code civil qui stipule que tout acte de l'état civil d'un français même établi en pays étranger, fait foi en France jusqu'à preuve contraire.J'ai également argué du fait que la décision m'ayant déclaré français par filiation, a rang de CNF. Le préfet semble ne tenir compte nullement de mon recours. QUE FAIRE?

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6 réponses
Bonjour,

Effectivement la loi n'exige absolument pas la production d'un acte de naissance français. La mairie est en tort.

Je vous conseillerai donc de faire, au préalable, légaliser votre acte de naissance auprès de l'ambassade de votre pays d'origine (afin que son authenticité ne puisse pas être remise en cause), puis de saisir le Juge administratif d'un recours en excès de pouvoir, avec l'assistance d'un avocat, contre la décision de la mairie (avez-vous une décision écrite ou toute autre preuve de la décision illégale de la mairie?) - attention aux délais de saisine du Juge sinon votre recours sera irrecevable.

En espérant vous avoir éclairé dans vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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#Adresse email#
Merci, vous avez répondu à ma question.votre réponse est complète, concise et satisfaisante.Juste une petite question supplémentaire: toutes Les décisions de la préfecture sont verbales.aucun écrit en ma possession. Que faire?
il y a 7 ans
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Il est toujours préférable, devant le Juge, d'avoir une preuve écrite de l'Administration.

Je vous conseillerai donc d'envoyer votre dossier complet (des copies) en LRAR à la mairie, qui avec un peu de chance vous mettra par écrit la raison de son refus. Sinon il faut vous rendre à la mairie avec au moins deux témoins pour tenter encore une fois de deposer votre dossier, ces temoibs pourront par la suite faire une attestation de témoignage que vous pourrez produire à l'appui de votre recours. Vous pouvez aussi envisager rédiger vous-même un reçu de "refus de dépôt de dossier" que vous ferez signer/tamponner par la mairie lorsque vous y retournerez pour tenter de déposer votre dossier.

Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
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#Adresse email#
Merci bcp pour vos réponses extrêmement Claire's et satisfaisantes.Un petit dernier éclaircissement: quand vous parliez de" mairie" , je crois bien que dois comprendre "préfecture", car c'est la préfecture qui a refusé de me délivrer Les pièces d'identité.La mairie n'a aucun pouvoir décisionnel en la matière.Elle constitue une simple chambre d'enregistrement chargée de recueillir Les dossiers et de Les transmettre à la préfecture.Est-ce à la mairie que je dois me rendre oubien à la préfecture? Merci de votre réponse
il y a 7 ans
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Si c'est la Préfecture et non la mairie qui refuse l'enregistrement de votre dossier, alors c'est bien envers la préfecture que doivent être dirigées vos démarches.
il y a 7 ans
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#Adresse email#
Je vous remercie infiniment de votre promptitude et de vos réponses complètes qui me donnent entièrement satisfaction. Il ne me reste plus qu'à constitue un avocat pour agir. Bonne continuation à vous
il y a 7 ans
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