Livraison - retenue de garantie - remise des cles

Sujet initié par Seb, il y a 7 ans - 6771 vues

Bonjour,

Je dois prochainement réceptionner un appartement en vefa. Le contrat de vente stipule que l.appel de fonds devant etre verse à la livraison doit être fait le jour même par chèque de banque uniquement.
J'ai échangé avec le promoteur pour savoir s'il prenait en charge les frais liés à l'établissement de ce chèque... Refux catégorique.
Je fais donc établir ce chèque à mes frais mais précise au promoteur que s'il y a réserves à la livraison le chèque de banque correspondant aux 5% de retenue de garantie ne lui sera pas remis et que la somme sera consignée en attente des corrections.
Le promoteur m'écrit que si le chèque de banque (correspondant à la retenue de garantie) ne lui est pas remis le jour de la livraison (ce qui signifierait que nous avons des réserves) il ne me remettra pas les cles. Il m'écrit également que la consignation de la retenue de garantie n'est pas possible.
Cette pratique est-elle légale ? Comment dois-je procéder ?
À lire le promoteur, je n'ai pas le choix, je lui donne la retenue de garantie il me donne les clés quelque soit l'existence ou non de réserves.
Quels sont les recours possibles ?
Merci de votre aide

Merci de vos réponses