Relaxe et confiscation compatible ?

Sujet initié par fenetredart, il y a 7 ans - 5571 vues

Bonjour,

Bonjour,

J'ai reçu récemment le jugement du tribunal pour lequel j'étais accusé de "recel provenant d'un délit "

3 acteurs :

Le vendeur, 1er propriétaire
L'état
Moi, L'acheteur

....

L'histoire :

L'année dernière j'ai acheté un lot de fenêtres d'art à mon client car son batiment était destiné à la démolition. 5 mois plus tard après l'achat, lors d'une vente aux enchères de mes biens l'état sen mêle et me dis que j'ai pas droit de les vendre car le propriétaire initial n'avait pas fait la demande pour les démonter et en plus avait une interdiction de démolir chose que j'ai appris pars la suite.

Donc le jugement à eu lieu, j'ai été relaxé pour le cas de recel , mais la juge à ordonné la confiscation des biens ( qui ont été mis sous scellés il y a 2 mois ) situé dans mes locaux et demande a la mairie de venir les récupérer sous 5 mois. Le vendeur à lui eu une amende de 1000e.

A t-elle le droit de me les confisquer malgré ma relaxe ? il y a un contrat de vente établi . Qui me rembourse mon achat presque 20k ? sinon c'est tout simplement du vol par l'état qui de plus veut les remettre en place. J'ajoute à cela que le batiment n'est pas classé ou inscrit au patrimoine et ne donne pas sur la rue.

La confiscation n'a pas lieue uniquement en cas de condamnation ?

Je vous remercie par avance de votre aide , car dans cette affaire tous mes fonds propres sont engagés et met en péril mon entreprise .

Merci de vos réponses