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Jugement en instance avec mon ex locataire
Sujet initié par Marie, il y a 7 ans - 3083 vues

Bonjour,

Ayant eu un litige avec mon ex locataire, il m'attaque en instance.

Question 1 : le jugement doit il m'arriver en lettre recommandée avec accusé réception?

Question 2 : à partir du moment où mon locataire fournit au tribunal d'instance une adresse qui n'est pas la sienne (c'est l'adresse de sa mère), dois-je tenir en compte le jugement? ai-je le moyen de le contester ou de le signaler?

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DER MATHEOSSIAN
Chère Madame,

De ce que je comprends, votre ex-locataire vous assigne en justice, pour un litige concernant un bail d'habitation.

Il dispose de deux outils pour le faire :

- soit il effectue une déclaration au greffe, auquel cas le Tribunal vous convoquera par lettre recommandée,
- soit il fait délivrer une assignation par huissier, et dans cette hypothèse, vous recevrez la visite d'un huissier qui vous la remettra en main propre, ou qui vous laissera un avis dans votre boite au lettre pour que vous récupériez l'assignation en son étude en cas d'absence.

L'audience aura alors lieu et je vous conseille de vous y présenter pour faire valoir vos droits et vos arguments.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est conseillée et ce d'autant plus si votre adversaire est lui même assisté.

Votre adversaire peut être domicilié chez sa mère, quand bien même vivrait-il en réalité ailleurs, du moment que c'est son adresse déclarée pendant l'instance.

Vous pourrez toutefois demander pendant l'audience qu'il fournisse un justificatif de domicile.

Une fois le jugement rendu, vous disposerez d'un délai d'un mois pour en interjeter appel à compter de sa signification par huissier de justice.

Espérant vous avoir aidé.

Votre bien dévouée
il y a 7 ans
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