Rebonjour et bonjour Maître,
Oui en effet j'avais bien compris le commencement au 15.10.2011 mais ma requête se posait sur le fait que ce délai devait être compté :
1 - à partir du 15.10.2011 on compte 5 ans et cela porte au mois d’Octobre 2016, fin de la prescription
ou alors
2 - à partir du 15.10.2017, on compte 5 ans CHAQUE MOIS. Ce qui porterai la fin de la prescription au moi d'Octobre 2018.
Ce qui est tout à fait différent...
En résumé est-ce que ce sont chaque mensualité qui supportent les 5 ans ou seulement la date du 15.10.2011...
En vous remerciant pour vos réponses.
Et encore merci pour votre aide.
DE PLUS :
La tante réclame la dette mais dans ce cas présent ne serait-ce pas au NOTAIRE de faire le nécessaire puisque nous sommes dans le cadre d'une succession ??? Le dette n'en fait-elle pas partie ???
ANDRE C.
il y a 7 ans
D'après ce qui est écrit ci dessous : "a reconnaissance de dette interrompt le délai de prescription".
Et si tel est le cas c'est au notaire de réclamer le paiement et pas mes tantes.
Le conseil France-contentieux :
L'ensemble des prescriptions indiquées ci-dessus ne s'applique que si le créancier a omis de procéder à un recouvrement dans les délais légaux.
A l'inverse, une demande en justice engagée devant les tribunaux, y compris la procédure de référé, une mesure d’instruction judiciaire antérieure à tout procès , une reconnaissance de dette, en interrompent le délai.
En conséquence, si vous êtes titulaire d'une créance proche de son terme de prescription, il vous appartient de vous manifester le plus rapidement possible.
il y a 7 ans
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