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Prescription reconnaissance de dette
Sujet initié par anthares30, il y a 7 ans - 9120 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je suis Mandataire judiciaire à la protection de Majeurs et souhaite avoir un renseignement concernant les Prescriptions...

Une personne a signé une reconnaissance de dette à sa grand-mère en 09.2011. et elle s'engageait à rembourser tous les 15 de chaque mois pour une durée de 24 mois. Ceci est noté dans le document. Cependant, elle n'a jamais remboursés quoique ce soit par manque d'emploi et les oncles et tantes lui avaient dit de laisser tomber ... ...
Aujourd'hui, la grand-mère est décédée depuis le mois de Mai 2017. Cependant, la jeune femme en question vient de recevoir un RAR de la part d'une des tantes se disant référente dans cette affaire pour les autres héritiers, lui demandant de rembourser la dette.

Il me semble qu'il y a prescription extinctive, mais celle-ci débute quand ?
Faut-il ajouter 5 ans à chaque mois depuis Septembre 2011. Ou poser les 5 ans dés la signature de l'acte...

Je vous remercie pour votre aide.

André C.

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Bonjour,

Dans votre situation :Le délai de 5 ans commence à courir à partir de l'échéance impayé c'est à dire le 15/10/2011.
anthares30
Rebonjour et bonjour Maître,

Oui en effet j'avais bien compris le commencement au 15.10.2011 mais ma requête se posait sur le fait que ce délai devait être compté :
1 - à partir du 15.10.2011 on compte 5 ans et cela porte au mois d’Octobre 2016, fin de la prescription
ou alors
2 - à partir du 15.10.2017, on compte 5 ans CHAQUE MOIS. Ce qui porterai la fin de la prescription au moi d'Octobre 2018.
Ce qui est tout à fait différent...
En résumé est-ce que ce sont chaque mensualité qui supportent les 5 ans ou seulement la date du 15.10.2011...
En vous remerciant pour vos réponses.
Et encore merci pour votre aide.

DE PLUS :

La tante réclame la dette mais dans ce cas présent ne serait-ce pas au NOTAIRE de faire le nécessaire puisque nous sommes dans le cadre d'une succession ??? Le dette n'en fait-elle pas partie ???
ANDRE C.
il y a 7 ans
D'après ce qui est écrit ci dessous : "a reconnaissance de dette interrompt le délai de prescription".

Et si tel est le cas c'est au notaire de réclamer le paiement et pas mes tantes.

Le conseil France-contentieux :
L'ensemble des prescriptions indiquées ci-dessus ne s'applique que si le créancier a omis de procéder à un recouvrement dans les délais légaux.

A l'inverse, une demande en justice engagée devant les tribunaux, y compris la procédure de référé, une mesure d’instruction judiciaire antérieure à tout procès , une reconnaissance de dette, en interrompent le délai.

En conséquence, si vous êtes titulaire d'une créance proche de son terme de prescription, il vous appartient de vous manifester le plus rapidement possible.
il y a 7 ans
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