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Contrat de communaute universelle avec attribution integrale de la communaute
Sujet initié par boumbail, il y a 7 ans - 5521 vues

Bonjour nous avons chacun un enfant d un mariage precedent. Avant le mariage nous avons devant notaire fait un contrat de communaute universelle avec attribution integrale de la communaute au dernier vivant. par la suite quelques annees apres le notaire nous a quand meme conseiller de faire une donation au dernier vivant. Aujourd hui aucun notaire nous donne la meme explication dans le cas ou un de nous decederait ce qui se passerait exactement pour le survivant. Notre appartement achete pendant le mariage que devient il ??? Le survivant a til droit a l usufruit toute sa vie ??? La voiture que devient elle ? A ton l usufruit ? Les comptes en banque Cptes joints ?? Livret epargne chacunPeut on s en servir sans rendre de compte aux heritiers reservataires ? L enfant du dcd a t il le droit de nous demander de l argent malgre qu il ait la nu propriete de l appartement ??? Merci de m aider a eclaircir toutes ces questions car aucun notaire ne me donne les memes reponses ici !!! Cordialement Paulette E
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