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Question

Je voudrais savoir se que veut dire ses ART  fait prévu par ART.222-13 AL.1 6°, ART.132-80 C.PENAL. et imprimés par ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-2 C.PENAL,ART.378, ART.379-1 C.CIVIL. Je voudrais savoir aussi si il risque d'aller en prison ? car on a un bébé de 1 an et je ne veux surtout pas qu'il y'aille, je souhaite qu'il rentre à la maison après son audience et les gendarmes était venus et on essayer de tout faire pour enfoncer mon conjoint que puis-je faire pour l'aider? Puis-je appeler le procureur ou sa peu ne pas jouer en sa faveur si je le contacte ? Merci de votre réponse assez rapide svp en attente de vous lire  cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Les reponses ci dessous  Je voudrais savoir se que veut dire ses ART fait prévu par ART.222-13 AL.1 6°, ART.132-80 C.PENAL. et imprimés par ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-2 C.PENAL,ART.378, ART.379-1 C.CIVIL. pour savoir le contenu des articles cités  allez dans google et tappez les articles et vous saurez leur contenu  Je voudrais savoir aussi si il risque d'aller en prison ? car on a un bébé de 1 an et je ne veux surtout pas qu'il y'aille, je souhaite qu'il rentre à la maison après son audience et les gendarmes était venus et on essayer de tout faire pour enfoncer mon conjoint que puis-je faire pour l'aider?  La meilleure chose que vous pouvez faire pour aider votre conjoint est de contacter un avocat afin qu'il l'assiste  Puis-je appeler le procureur ou sa peu ne pas jouer en sa faveur si je le contacte ?  on ne contacte pas le procureur  Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions

wewen · Answer

Je vous remercie de votre réponse je reviens à se que vous m'avez répondu pour que je puisse l'aider  vous me dites que je dois contacter un avocat afin qu'il assiste mais pour appeler un avocat il faut de l'argent et moi je n'ai pas les moyens car sa coûte cher . Y'a t'il une autre solution svp ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Si votre ami n'a pas d'argent il doit faire une demande d'aide juridictionnelle ou d'une commission d'office  ainsi un avocat lui sera désigné à ce titre (aide juridictionnelle ou commission d'office ) et c'est l'état qui indemnisera l' avocat ainsi désigné

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Sujet initié par wewen, il y a 7 ans - 11686 vues

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