Oqtf suite à une demande de titre de séjour vie familiale et privée

Sujet initié par Kim, il y a 7 ans - 16475 vues

Merci d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue.

Bien Cordialement, VBD.

Bonjour,

Si la préfecture n'exécute pas le jugement du tribunal administratif dans les délais impartis par le Jugement qui a été rendu, il faut vous adresser directement au tribunal qui a rendu ledit jugement.

Attention, il faut respecter un délai de trois mois à compter de la notification du jugement avant de pouvoir dire qu'il n'a pas été exécuté.

Vous n'avez pas besoin d'être représenté par un avocat pour cette procédure, même si l'assistance d'un professionnel est toujours plus sécurisante.

Dans les faits, vous devez vous adresser directement au greffe de la juridiction qui a rendu le Jugement et lui indiquer :

• Les difficultés que vous rencontrez ;
• Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ;
• Si vous souhaitez demander au juge de prononcer une astreinte à l'encontre de l'administration*.

*NB: Une astreinte est la condamnation à verser une somme d'argent en vue d'amener l'administration à exécuter la décision juridictionnelle. Elle est généralement fixée par jour de retard jusqu'à la date d'exécution du jugement.

La procédure se déroule en deux phases

• Durant une première phase, dite « phase administrative », le président de la juridiction saisie accomplit toutes les démarches qu'il juge utiles pour s'assurer de l'exécution du jugement ou de l'arrêt. Il vous informe de ces démarches et de leur résultat. Si le jugement ou l'arrêt est exécuté ou si la demande n'est pas fondée, vous serez informé du classement administratif de votre demande.

• La phase juridictionnelle de la procédure est ouverte :
o Lorsque le président de la juridiction saisie estime nécessaire de prescrire de mesures d'exécution (et notamment de prononcer une astreinte) ;
o Si vous contestez le classement administratif de votre demande (dans un délai d'un mois suivant la notification du classement) ;
o six mois après l’introduction de votre demande, si le président de la juridiction n’a pas déjà, entre temps, ouvert la procédure juridictionnelle ou procédé au classement administratif de celle-ci. Toutefois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il peut, après vous en avoir informé, décider que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.

La phase juridictionnelle permet au juge de prononcer, le cas échéant, une astreinte à l'encontre de l'administration.

En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site, si c'est le cas, quevotre question a été résolue,
Bien Cordialement, VBD.